Les points clés

- Déjà considérablement facilitées par le pacte Dutreil, les opérations de transmission d'entreprises ont été sécurisées par la loi de Finances rectificative pour 2008, notamment grâce à la procédure du rescrit-valeur.- Lorsqu'il existe un enfant repreneur, la loi de Finances pour 2009 permet, tout en bénéficiant de l'exonération partielle prévue par le pacte Dutreil, de restructurer la détention de titres au travers d'une société holding constiuée par celui-ci.