Les points clés

On sait que le bouclier fiscal est le mécanisme permettant de limiter la pression fiscale globale supportée par un contribuable à 50 % de ses revenus, les impôts visés étant l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux, l’ISF et les taxes foncière et d’habitation afférentes à la résidence principale.

En vertu de règles spécifiques applicables aux dividendes, le bouclier fiscal aboutissait à plafonner leur imposition à 30 % et non à 50 %.

Cette imposition a été ramenée à 27,10 % à la suite de la publication d’une instruction du 26 août 2008 autorisant la déduction de la CSG pour déterminer le droit à restitution.