Avec la publication du décret n°2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais des plans d'épargne en actions, le cadre fiscal des plans d’épargne en actions est désormais défini.

Dans un communiqué diffusé mercredi 12 février, Bercy rappelle que l’attractivité des plans d’épargne en actions (PEA) et des plans d'épargne en actions destinés au financement des PME et ETI (PEA-PME), a été renforcée. Tout d'abord, le principe de la clôture du plan en cas de retrait entre cinq et huit ans a été supprimé et il est désormais possible de procéder à de nouveaux versements au-delà de cinq ans, même si un retrait a été effectué. Ensuite, plusieurs cas de déblocage avant cinq ans sans clôture du plan ont été prévus. La loi a également porté à 225.000 euros le plafond du PEA-PME et élargi l’ensemble des titres pouvant être logés dans un PEA-PME.

Par ailleurs, la loi Pacte est à l’initiative de la création du PEA-jeunes qui permet aux jeunes rattachés fiscalement à un foyer d’ouvrir un PEA limité à 20.000 euros de versements, sans que les sommes versées viennent en déduction du plafond du ou des PEA des parents.

Le décret a également introduit un plafonnement des frais des PEA et des PEA-PME au titre de leur ouverture, de leur tenue et des transactions qui y sont opérées. « Ces plafonds permettront de réduire les frais supportés par les épargnants dans la gestion de leurs plans, notamment pour les petits PEA et PEA-PME et lorsqu’ils sont investis sur des titres non cotés », souligne le ministère dans sa missive.

Enfin, le décret prévoit des conditions tarifaires favorables pour les transferts de plans. A compter du 1er juillet prochain, « une personne ayant investi 1.000 euros dans des actions d’une société cotée s’acquittera au plus de neuf euros de frais annuels, contre 20 euros en moyenne actuellement », illustre Bercy. Et en cas de transfert d’un PEA dans un autre établissement proposant une tarification plus intéressante, le coût forfaitaire a été fixé à 15 euros au plus, contre environ 100 euros actuellement.