Les parlementaires n’abandonnent pas l’assurance vie, l’ISF PME et les holdings

C’est une ébauche de projet de loi de Finances que les parlementaires ont élaboré la semaine dernière

Le 22 septembre 2015, article mis à jour à 15h48. 

Quelques jours avant l’annonce officielle des premières mesures contenues dans les projets de loi de Finances et de loi de Finances Rectificative, des parlementaires ont évoqué un ensemble de préconisations à vocation patrimoniale dans un rapport dédié à « l’investissement productif de long terme » qui est accessible ICI.

  • Parmi les préconisations avancées et qui ne manqueront pas d’intéresser les professionnels, plusieurs concernent les dispositifs ISF-PME et Madelin.

Un recentrage des dispositifs Madelin et ISF-PME sur les entreprises en phase d’amorçage et de lancement « semble inévitable » aux rapporteurs. Par exemple, il serait question de limiter le dispositif ISF-PME aux entreprises de moins de sept ans.

Ils prônent également une harmonisation totale de la définition des entreprises bénéficiaires.

Ils envisagent par ailleurs une « réforme des dépenses fiscales placées sous le plafonnement à 10.000 euros et celles qui sont sous le plafonnement à 18.000 euros. »

Simplifier les modalités de calcul de l’ISF-PME et du Madelin en cas d’investissement intermédié pour les rapprocher de l’investissement direct serait une autre piste. Les rapporteurs soulignent que le dispositif actuel peut conduire à appliquer 6 taux effectifs de défiscalisation suivant le choix opéré par l’investisseur, ce qui est de nature à poser un problème de gestion pour la mise en place des FIP et des FCPI.  Ils rapportent que « les professionnels recommandent évidemment que le montant brut du versement soit retenu pour le calcul de la réduction ISF-PME. »

En ce qui concerne l’interdiction d’imputer les frais de gestion sur les entreprises financées, « une nouvelle solution doit être étudiée par l’administration fiscale pour être proposée au parlement dans le cadre de la prochaine loi de finances ». 

  • Autre proposition intéressante, il est question de « veiller à ce que l’administration fiscale produise une instruction définissant ce qu’elle considère comme une holding animatrice ».

Si la mission recommande la poursuite des travaux sur l’instruction fiscale, elle estime qu’ « un amendement détaillé peut être déposé dans le prochain projet de loi de finances ». Elle propose de retenir la rédaction élaborée par la Fédération nationale du droit du patrimoine basée sur des critères clairs permettant de définir une présomption d’application du régime de la holding animatrice, en inversant vers l’administration la charge de la preuve. Elle prévoit de créer une forme spécifique de rescrit permettant de connaître par avance la position de l’administration. 

Cette proposition est reproduite ci-dessous: 

  • Une proposition vise à favoriser la sortie de l’assurance vie en rente viagère.

S’il n’est pas question de retoucher aux contrats euro-croissance et Vie-génération, les rapporteurs reprennent à leur compte des propositions formulées par le Cour des comptes en 2012.

Il serait question de revenir sur « l’obsolescence du barème des rentes » qui a pour effet « que tout ou partie des produits acquis, voire une fraction des primes versées, est comprise dans l’assiette de taxation du barème de l’IR ».  Il est également rappelé que « le fait de taxer la rente au barème de l’impôt sur le revenu ne donne pas l’avantage du prélèvement forfaitaire libératoire au crédirentier »

  • Concernant le traitement des modalités d’application de l’abattement pour durée de détention des moins-values mobilières, la mission recommande purement et simplement que cette prise de position soit « rapportée ».  

Elle rappelle que « la mise en œuvre de l’abattement pour durée de détention et de la possibilité de report et de contraction des plus-values et des moins-values a mis l’administration fiscale en situation de décider que l’abattement pour durée de détention aurait à s’appliquer aux moins-values ainsi reportées ».

Toutefois, les rapporteurs considèrent qu’en votant l’application de l’abattement aux « gains nets », « il y a tout lieu de penser que le législateur a entendu réserver cet abattement aux seules plus-values ».  Ils n’excluent pas l’éventualité d’un contentieux dont l’issue « n’est pas certaine ».