Les parents avaient-ils l'intention de gratifier leur enfant?

Le fait que le fils ait occupé l'immeuble de ses parents gracieusement pendant 30 ans ne suffit pas à démontrer l'intention libérale de ses parents à son égard

Une veuve décède, laissant pour lui succéder ses deux enfants. L'un des fils demande le rapport d'une donation indirecte qui aurait été reçue par son frère, ce dernier ayant occuppé un immeuble des ses parents gracieusement pendant pendant trente ans. Pour mémoire, pour prouver un avantage indirect, il faut démontrer l'appauvrissement des parents, mais aussi l'intention libérale - la volonté de donner - des parents à l'égard de l'enfant gratifié. La cour d’appel a considéré que l’occupation du fils du logement de ses parents pendant trente ans, sans contrepartie, démontre suffisamment l’existence d’une intention de la part des parents de gratifier leur fils. Les juges d’appel en concluent que la mise à disposition de ce bien au bénéficie du fils constitue une libéralité rapportable à la succession de ses parents.

La Cour de cassation censure ce raisonnement. La Haute juridiction estime que la « cour d’appel, qui a déduit de l'appauvrissement des donateurs l'existence de l'intention libérale, sans caractériser leur volonté de gratifier leur fils, n'a pas donné de base légale à sa décision ». Elle se prononce au visa de l’article 843 du Code civil et sur l’attendu de principe selon lequel « seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession »

Lire l'arrêt du 1er février 2017 ici.