LFR 2014

Les opérations de remboursement du capital facilitées

La loi prévoit que les actionnaires qui se voient racheter leurs actions par la société qui émet soient traités selon le seul régime des gains de cession
La mesure, qui permet de récupérer la trésorerie d’une société sans payer l’impôt sur les dividendes, s’applique aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2015

Comment les actionnaires sont-ils taxés lorsque c’est la société émettrice qui rachète leurs titres ?

Un régime hybride et un cadre dérogatoire.

Précédemment, lorsqu’une société décidait de réduire son capital en rachetant des actions à ses actionnaires, ces derniers étaient soumis à un régime fiscal particulier, le Code général des impôts prévoyant un régime hybride – à savoir une taxation du produit de ces cessions en tant que revenu mais aussi en tant que plus-values – ou un régime dérogatoire (en présence d’une attribution aux salariés ou d’un plan de rachat d’actions) plus intéressant puisque les gains sont taxés uniquement en tant que gains de cession.

De la généralisation du système hybride…

Cependant, une décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014 a déclaré que ce régime dérogatoire était contraire à la Constitution. Cette décision devait donc aboutir à la généralisation du système hybride, moins favorable au contribuable cessionnaire.

Le Conseil constitutionnel avait toutefois reporté la date d’abrogation de ce régime dérogatoire au 1er janvier 2015 afin de permettre au législateur d’« apprécier les suites qu’il convient de donner à cette déclaration d’inconstitutionnalité », les Sages précisant que « c’est au Parlement qu’il revient de choisir, dans le respect du principe d’égalité devant la loi, le ou les régimes fiscaux auxquels il entend soumettre la perception de ces sommes ».

… à la généralisation du système d’imposition selon le régime des plus-values.

Cependant, le gouvernement a proposé une toute autre configuration. Son amendement (1) introduit dans la loi de Finances rectificative 2014 le 27 novembre 2014, sous l’article 31 sexies, propose au contraire de généraliser le régime fiscal plus favorable de l’imposition de ces rachats au régime des plus-values de gains de cession. Il explique ce revirement en indiquant, entre autres, qu’il est en effet difficile d’utiliser le régime hybride lorsque ce sont des actions de sociétés cotées qui sont concernées puisqu’ici, « le cédant ne peut identifier le cessionnaire et ne sait donc pas si la cession qu’il a opérée s’inscrit ou non dans le cadre d’une opération de rachat ».

« Cette généralisation du régime des plus-values est particulièrement favorable aux contribuables détenant leurs titres en PEA. En effet, alors que les sommes perçues par les contribuables dans leur PEA au titre de rachat par la société de ses propres titres en vue de leur annulation étaient imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers du foyer pour la partie de ce revenu qui excédait 10 % de la valeur d’inscription des titres en PEA, les sommes qu’ils percevront désormais sur ce PEA à ce titre seront totalement exonérées », fait remarquer Nicolas Message, avocat associé du cabinet FTPA.

Sortie d’un associé facilitée.

Cette généralisation du régime fiscal des plus-values va également permettre de simplifier ces rachats de titres par la société émettrice puisque les conseillers patrimoniaux vont pouvoir éviter la mise en place de certains montages complexes fréquemment utilisés en pratique, ainsi que l’explique Frédéric Loyer, expert conseil en rémunération et associé du cabinet EC&Terra : « Souvent, la création d’une petite entreprise nécessite, pour l’entrepreneur qui travaille dans la structure, de demander l’apport de capitaux à un ami, un membre de sa famille ou un investisseur privé. Quelques années après, l’associé opérationnel de l’entreprise procède au rachat des parts sociales de l’associé investisseur. Pour permettre la taxation au régime des plus-values, en lieu et place d’un régime fiscal hybride complexe et moins favorable, l’associé opérationnel faisait apport de ses titres à une société holding dans le cadre fiscal de l’article 150-O B ter du CGI, puis cette dernière procédait au rachat des parts sociales de l’associé minoritaire. »

Extension du champ d’application des abattements pour durée de détention.

Par ailleurs, le gouvernement propose un autre correctif important au regard des remarques formulées récemment par les praticiens dans le cadre de la consultation publique du 15 octobre 2014 des commentaires administratifs afférents à la réforme des gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers. Les auteurs souhaitent faire bénéficier les actionnaires – qui se voient racheter leurs participations par la société émettrice – des abattement pour durée de détention du régime d’imposition de droit commun et renforcés des gains nets de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers prévus par la loi de Finances pour 2014 du 29 décembre 2013. La raison : « Cette différence de traitement, selon que le gain est réalisé lors d’un rachat par une société de ses propres titres ou de la vente de ces mêmes titres à un tiers, n’est pas justifiée économiquement. Et ces abattements pour durée de détention (minimum 50 % après deux ans) en cas de plus-values sont plus favorables que l’abattement de 40 % sur les dividendes. »

D’autres mesures sont concernées par cette extension.

Incidence de cette mesure : la réintégration de l’ensemble des gains nets de cession d’actions ou de parts de société « visés par le II de l’article 150-0 A qui sont aujourd’hui, à la lettre des textes, exclus du champ de l’abattement alors qu’ils étaient inclus dans le champ de l’abattement prévu par la loi de Finances pour 2013 », précise l’exposé de l’amendement (lire l’encadré).

A noter que ces gains resteraient cependant exclus du champ de l’abattement renforcé comme cela est d’ores et déjà le cas pour la détention via des organismes de placement collectif.

Quelques exclusions cependant.

En revanche, l’ouverture d’un PEA ou d’un PEA-PME de moins de cinq ans demeurerait exclue du champ des abattements de droit commun et renforcés. Le gouvernement précise également que les droits entrant dans le champ de l’abattement s’entendent des seuls droits démembrés, « à l’exclusion notamment des bons de souscription d’actions. Cette précision est conforme à l’intention du législateur et à l’éclairage apporté par le gouvernement lors des débats parlementaires de cet été ».

Ces aménagements du champ d’application de l’abattement s’appliqueraient dès les revenus de l’année 2014 « afin de répondre aux préoccupations des contribuables exprimées dans le cadre de la consultation publique […] », ajoute le gouvernement dans l’exposé de ses motifs. 

Opportunités contentieuses.

Nicolas Message souligne que « ce nouveau dispositif, qui s’applique aux rachats effectués à compter du 1er janvier 2015, ne fait pas obstacle à la faculté, pour les actionnaires ou associés personnes physiques, de réclamer l’application du régime des plus-values pour les rachats encaissés en 2014. En effet, le Conseil constitutionnel le permet lorsque ce rachat a été effectué selon une procédure autorisée par la loi, sous réserve bien entendu du délai de réclamation »

 

(1) Amendement n° 523 (rect.) sur www.agefiactifs.com.