Les obligations déclaratives des particuliers sur les cessions d'instruments financiers à terme sont précisées

Le décret défini les obligations déclaratives applicables aux particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, des profits nets lors du dénouement ou de la cession à titre onéreux de contrats financiers, également dénommés « instruments financiers à terme », mentionnés au III de l'article L. 211-1 du Code monétaire et financier.