Les obligations déclaratives des particuliers sur les cessions d'instruments financiers à terme sont précisées

Le décret défini les obligations déclaratives applicables aux particuliers réalisant, directement, par personne interposée ou par l'intermédiaire d'une fiducie, des profits nets lors du dénouement ou de la cession à titre onéreux de contrats financiers, également dénommés « instruments financiers à terme », mentionnés au III de l'article L. 211-1 du Code monétaire et financier.

Ainsi, les opérations réalisées à titre occasionnel par les particuliers sont imposées selon le régime des plus-values mobilières, avec possibilité d'imputation des pertes sur dix ans, et sans application d'abattement pour durée de détention. Pour leur part, les opérations réalisées à titre habituel et professionnel seront imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou, sur option, dans celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) quelle que soit la localisation de l'opération.

Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Décret n° 2014-852 du 29 juillet 2014