Les plates-formes de finance participative, constituées de conseillers en investissements participatifs (CIP) et d’intermédiaires en financement participatif (IFP), connaissent enfin les modalités précises de leurs obligations assurantielles en matière de responsabilité civile professionnelle (voir le tableau). Il était temps car le décret (1) a été publié le 16 juin avec une obligation de s’y conformer avant le 1^er juillet.

Un risque de radiation.

Il y avait donc urgence ainsi que l’a rappelé Grégoire Dupont, secrétaire général de l’Orias (Registre unique des intermédiaire en assurance, banque et finance) sur le site de L’Agefi Actifs le 27 juin 2016 : « Le Code monétaire et financier prévoit la radiation par l’Orias de ces acteurs IFP ou CIP en cas de non-conformité à cette obligation… […]. » L’un des assureurs de la Place, CNA, avait d’ailleurs promis de traiter ces dossiers en priorité pour permettre aux plates-formes d’être dans les temps. Et ce alors que certains dossiers requièrent parfois une analyse des risques assurantiels plus attentive. C’est le cas notamment lorsque les plates-formes n’ont pas encore une forte activité. « En plus des requêtes habituelles, nous demandons le curriculum vitae des dirigeants, leur business plan. Dans le cadre du questionnaire standard, nous portons également une attention particulière aux sous-traitants, et notamment s’agissant du nom de l’avocat de la plate-forme, mais aussi des critères de sélection de projets qui vont être financés par le prêt ou le capital », indique Pierre Charbonnel, directeur souscription lignes financières France chez CNA.

Montant de la couverture minimale pour les CIP…

Concrètement, le montant minimum de la garantie précisé dans le décret diffère selon le statut adopté par la plate-forme. Pour les CIP, c’est-à-dire les intermédiaires en souscriptions de titres financiers, le montant minimum de la garantie est de 400.000 euros par sinistre et 800.000 euros par année d’assurance. Etant précisé que ce dernier montant doit permettre la couverture d’au moins deux sinistres sur une même année d’assurance. « Les seuils sont au-dessus de ce qui est imposé aux conseillers en investissements financiers (CIF) car le gouvernement a considéré que le risque en matière de défaut de conseil était plus important, ce qui me paraît justifié », commente Dominique Stucki, avocat associé chez Avistem.

… et pour les IFP.

Pour les IFP, qui mettent en relation les emprunteurs et les prêteurs, le montant de la couverture assurantielle ne peut être inférieur à 250.000 euros par sinistre et 500.000 euros par année d’assurance. Là aussi, ce dernier montant doit permettre la couverture d’au moins deux sinistres sur une même année d’assurance. « Le montant est plus faible, ce qui est logique sachant que le risque ne se situe plus sur un défaut de conseil mais sur un défaut d’information et de mise en garde », indique Dominique Stucki. Ces assurances ne couvrent cependant pas contre un risque de responsabilité disciplinaire dans le cadre de la réglementation de l’Autorité des marchés financiers ou de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. « Celles-ci peuvent néanmoins être souscrites mais ce n’est pas obligatoire », précise Dominique Stucki. A noter que l’association Financement participatif France (FPF) a œuvré, en discussion avec le gouvernement, pour faire abaisser les seuils minimums de garantie prévu par le décret. « Ils étaient trop élevés compte tenu des montants moyens levés par projet. C’est d’ailleurs encore trop important pour certaines plates-formes qui démarrent à peine leur activité », conclut Florence de Maupeou, coordinatrice générale de FPF.

(1) Décret n°2016-799 du 16 juin 2016, JO 17 juin 2017.

(2) A ce jour, il y aurait 31 CIP et 68 IFP (4 auraient les deux statuts) inscrits à l’Orias.