Crise sanitaire

Les nouveaux délais fiscaux ont été fixés

Annabelle Pando
L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 adapte les délais fiscaux à la fin de la période d’urgence sanitaire
Contrôle fiscal, rescrit, prescription... L'Agefi Actifs fait le point sur les dates stratégiques à retenir

Les contribuables et leurs conseils ont enfin de la visibilité sur leur stratégie en matière de contrôle et de contentieux fiscal. Après l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 qui avait suspendu les délais de procédure fiscale (lire L’Agefi Actifs n° 769, p. 21) jusqu’à une date qui tenait compte de la fin de la période d’urgence sanitaire, le Gouvernement vient d’arrêter les compteurs par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 (JO, 14 mai 2020) qui adapte à nouveau les délais de reprise et de procédures fiscales.