Crise sanitaire

Les nouveaux délais fiscaux ont été fixés

Annabelle Pando
L’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 adapte les délais fiscaux à la fin de la période d’urgence sanitaire
Contrôle fiscal, rescrit, prescription... L'Agefi Actifs fait le point sur les dates stratégiques à retenir

Les contribuables et leurs conseils ont enfin de la visibilité sur leur stratégie en matière de contrôle et de contentieux fiscal. Après l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 qui avait suspendu les délais de procédure fiscale (lire L’Agefi Actifs n° 769, p. 21) jusqu’à une date qui tenait compte de la fin de la période d’urgence sanitaire, le Gouvernement vient d’arrêter les compteurs par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 (JO, 14 mai 2020) qui adapte à nouveau les délais de reprise et de procédures fiscales. « Au terme d’un véritable jeu de piste législatif, nous savons désormais à partir de quand la prescription fiscale redémarre », indique Richard Foissac avocat associé de CMS Francis Lefebvre Avocats.

 

Période juridiquement protégée. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 avait déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois, soit du 12 mars au 23 mai 2020 à minuit. L’article 10 de l’ordonnance du 25 mars avait alors suspendu tous les délais de reprise fiscaux pendant cette période dite juridiquement protégée, délai allongé d’un mois, donc au 23 juin 2020 à minuit. Puis, la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 a prorogé l'état d'urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Pour les délais fiscaux, le terme devait donc être le 10 août. Par exception pour la matière fiscale, l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 repousse ce terme au 23 août.

 

Prescription reportée de 5 mois. Les délais de prescription fiscale seront ainsi suspendus du 12 mars au 23 aout 2020 inclus et recommenceront à courir à compter de cette date. Ne sont visés par cette suspension de la durée de la prescription que les délais de reprises (3, 6 ou 10 ans) qui expiraient initialement le 31 décembre 2020. Afin que l’administration ne soit pas lésée, les délais de prescription ainsi concernés sont allongés de plus de 5 mois, durée qui correspond au temps écoulé entre le début de l’état d’urgence sanitaire (12 mars 2020) et la fin de la période fiscale protégée (23 août 2020). « Ainsi, les cotisations d’impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, TVA et taxes sur le chiffre d’affaires dus au titre de l’année 2017, qui devaient se prescrire le 31 décembre 2020, ne le seront que le 14 juin 2021 (soit 2017 + 3 ans + 165 jours) ».

 

Contrôles fiscaux : reprise le 23 août. Mise au service des contribuables pour les accompagner dans leurs démarches exceptionnelles de demande de remboursement ou d’échéancier, la DGFiP avait interrompu en partie sa mission de contrôle fiscal. Les délais relatifs aux procédures en cours au 12 mars, ou qui sont nés pendant cette période avaient été suspendus pour préserver tant la capacité de l'administration à intervenir sur place lors d'un contrôle fiscal, que la capacité des contribuables à faire valoir leurs arguments dans de bonnes conditions.

Pour permettre une reprise échelonnée des procédures de contrôle fiscal, la nouvelle ordonnance prolonge donc la suspension de ces délais jusqu'au 23 août 2020 inclus. « La reprise des opérations de contrôle et donc l’envoi d’actes de procédure avant le 24 août 2020 par l’administration devrait être sans influence sur le décompte des délais, précise Richard Foissac. Si l’administration a adressé une proposition de rectification à un contribuable le 5 juillet 2020, le délai dont dispose le contribuable pour y répondre commencera à courir à compter du 24 août 2020, et non du 5 juillet ».

 

Rescrits : 23 juin. Une exception a été prévue pour les rescrits, matière dans laquelle le temps peut jouer au détriment du contribuable. « Pour éviter que ceux-ci ne soient paralysés par une attente prolongée d’une réponse de l’administration fiscale à leur rescrit, l’ordonnance prévoit que la suspension des procédures de rescrits s'arrêtera le 23 juin 2020 à minuit », indique l’avocat.

Enfin, le cadre ainsi fixé pourrait encore évoluer. En effet, l’article 12 de la nouvelle ordonnance donne au gouvernement la possibilité de modifier par décret en Conseil d'État le terme de la période de l’état d’urgence sanitaire « pour tenir compte de l'évolution de la situation sanitaire ». À suivre.