Mesures budgétaires pour 2009

Les nouveautés fiscales et sociales dans la sphère du patrimoine

Comme chaque année, L’Agefi Actifs recense les principales mesures des lois de Finances et de Finances rectificative ainsi que de Financement de la Sécurité sociale Sur fond de crise économique et de risque de dérapage des déficits, les pouvoirs publics remettent en cause différents avantages largement utilisés par les conseillers.

Autoliquidation du bouclier fiscal (art. 38 LF - art. 1649-O A du CGI).

Le contribuable pourra imputer, sous sa responsabilité, le droit à restitution acquis au titre des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l’année 2007 sur le paiement des impôts de l’année 2009. Ainsi, le contribuable a désormais le choix entre deux procédures : la demande de restitution - qui doit être déposée entre le 1er janvier et le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la réalisation des revenus pris en compte pour le calcul du plafonnement - et l’autoliquidation.