Les notaires veulent donner de l'épaisseur à notre seconde peau numérique

Testament sur smartphone, déploiement de la comparution à distance sur tous les actes, smart-contract... L'équipe du 117e Congrès des notaires a préparé 12 propositions sur le thème du numérique et de l'homme, qui seront votées par les notaires de France lors de l'événement.
Hans Braxmeier

Trois jours, trois commissions. Le programme du Congrès des notaires, qui se tiendra à Nice fin septembre, sera dense, compte tenu notamment des multiples masterclasses et interventions officielles - dont celle du garde des Sceaux - qui l'émailleront. Son objectif premier reste de discuter et de soumettre au vote des notaires présents, les douze propositions que l'équipe du congrès a élaborées depuis deux ans. Leur trame commune est assez simple : adapter le droit aux changements fondamentaux provoqués par la « révolution numérique ». Agrégées autour des trois commissions, les propositions ont été dévoilées ce mercredi 8 septembre à la presse. 

Valoriser et transmettre la patrimoine dans le monde numérique 
- Alléger le formalisme, désuet selon les notaires, du testament authentique en supprimant l'obligation de recourir à un second notaire et à deux témoins. Le testament ne serait donc plus reçu que par un seul notaire. 
- Permettre d'établir un testament par tout moyen d'expression en cas de circonstances exceptionnelles empêchant de communiquer ses dernières volontés dans les formes légales. L'équipe du congrès s'était initialement penchée sur l'idée d'un testament numérique, mais s'est ravisée devant l'impossibilité de rattacher irréfutablement le document réalisé avec la signature. « Au Bataclan, certains avaient donné leurs dernières volontés par téléphone, abonde Olivier Herrnberger, président du 117e Congrès. Le testament pourra toujours être contesté et le juge circonscrira la notion de circontances exceptionnelles. »
- Autoriser le dépot et la conservation au fichier centralisateur des notaires d'annexes plus lourdes et pouvoir ajouter des contenus numériques plus complexes à l'acte authentique. En bref, sortir du tout-pdf.

Moderniser et encadrer le contrat dans le monde numérique 
- Obliger les prestataires à joindre un fichier indiquant le type de signature électronique utilisé (simple, avancée ou qualifiée) pour tout document signé électroniquement
- Etendre la comparution à distance (CAD), applicable pour le moment seulement aux procurations, à tous les actes authentiques. « Il est curieux de pouvoir signer par CAD des procurations pourr des actes qui eux-mêmes ne peuvent être signés par CAD, s'étonne Olivier Herrnberger. Il faut faire confiance au notaire ! »
- Intégrer la notion de distanciel dans le Code civil, en autorisant, en lien avec la proposition précédente, l'acte authentique à être reçu à distance
- Introduire la notion de contrat intelligent (smart contract) dans le Code civil, en automatisant le paiement d'une dette exigible par un protocole informatique. 

 Protéger la personne et le citoyen dans un monde numérique 
- Consacrer l'accès à internet comme un droit fondamental
- En lien avec la proposition précédente, que les outils permettant de se connecter à internet, comme un smartphone, une tablette ou un ordinateur, soient rendus insaisissables
- Que les majeurs protégés puissent avoir une activité numérique, en laissant la possibilité au juge de la restreindre si besoin. Le droit à l'effacement de leurs données serait aligné sur celui des mineurs, et l'accès aux services administratifs facilité en proposant un multi-accès (pour le tuteur et le majeur)
- Contrôler le devenir des données numériques après la mort biologique, en laissant aux proches la possibilité de les rectifier ou de les effacer
- Délivrer une identité numérique au titulaire d'une carte nationale d'identité électronique afin d'en faciliter l'usage