Les notaires numérotent le numérique

Le rapport du 117e Congrès passe en revue les actifs digitaux à la qualification incertaine

Trois jours, trois commissions. Le 117e Congrès des notaires, qui se tiendra du 23 au 25 septembre à Nice sur le thème « Le numérique, l’homme et le droit », fera la part belle aux enjeux liés à la place toujours croissante de la sphère numérique dans nos sociétés. Seuls les thèmes des commissions – et non les propositions juridiques – sont pour le moment connues, mais le rapport du congrès qui les détaille donne déjà des pistes de réflexion.

 

« Protéger la personne et le citoyen dans le monde numérique »

La première commission remet en question les dispositions de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 concernant l’absence de droit de regard des héritiers sur la « succession numérique ». Le sort des différents comptes du défunt, dont les mots de passe ne sont parfois connus que de lui, reste incertain. Encore marginale dans les études, il est pour l’équipe du 117e Congrès certain que cette problématique va monter en puissance. Aussi, envisage-t-elle la possibilité d’ajouter aux coffres forts numériques déjà proposés par la profession les données personnelles de la clientèle. L’encadrement des démarches des majeurs protégés sur internet est un autre angle mort de la loi, contrairement à celles des mineurs.

 

« Valoriser et transmettre le patrimoine dans le monde numérique »

« Le patrimoine envisagé comme richesse peut être dématérialisé tant dans sa nature, dans son contenu et ses modes de détention », introduit Olivier Herrnberger, président du 117e Congrès. Aussi, le rapport propose un panorama complet des actifs numériques en qualifiant chacun d’eux. Les notaires ne proposent pas de créer un Code du numérique, mais intègrent ces nouveaux actifs dans le droit existant en procédant par analogie pour les rattacher au mieux aux catégories existantes. Créer de nouvelles classifications, ce serait s’exposer à courir perpétuellement après des technologies qui évoluent plus vite que la législation, à l’instar de la loi Pacte qui n’avait pas envisagée les non-fongible tokens (NFT). « Ces actifs ont été créés pour le développement d’une nouvelle économie, mais on les retrouve maintenant attachés à des actifs plus traditionnels, remarque Olivier Boudeville, rapporteur général. Peut-on payer un bien immobilier en bitcoin ou garantir un prix avec un compte de cryptomonnaie ? » A signaler la présence d’une étude sur le Building information modeling (BIM) ou bâti immobilier modélisé, abordant la conception numérique de l’immeuble de sa genèse jusqu’aux freins à son évolution.

La transmission des actifs particuliers soulève aussi d’épineuses questions, sur leur valorisation notamment. Comment par exemple intégrer efficacement à un leg une chaîne Youtube ? Les notaires questionnent jusqu’à la dématérialisation du testament : l’écrit doit-il rester la règle ? Un document vidéo pourrait-il constituer une alternative ? Pourrait-on même enregistrer ses dernières volontés par dictaphone ou en les pianotant sur l’application de note de son smartphone ?

 

« Moderniser et encadrer le contrat dans le monde numérique »

« La conclusion d’un contrat par un simple clic ne nécessite-t-elle pas une info précontractuelle renforcée ? Quel est le niveau de confiance à accorder à une procuration signée de manière électronique ? Est-ce que le ‘smart contract’ (1) est une modalité d’exécution du contrat ou de paiement ? » égrène Olivier Herrnberger. La digitalisation du contrat charrie son lot d’interrogations, en témoigne les débats autour de la mise en place de la comparution à distance pendant la crise sanitaire puis de la procuration à distance. Les réponses sont attendues dans un congrès au format « phygital », auquel il sera possible d’assister aussi bien à distance que sur place.

 

(1) Programme informatique irrévocable qui exécute un ensemble d’instructions prédéfinies