L’article 750-1 du Code de procédure civile fait peau neuve ! Le texte, qui introduit en droit français (par le biais de l’article 1 du décret n°2022-245 du 25 février 2022 en vigueur depuis le 27 février 2022) les obligations de résolution amiable préalablement à toute action judiciaire (pour les litiges inférieurs à 5000 euros), avait été censuré par le Conseil d’Etat par un arrêt du 22 septembre 2022. La plus haute juridiction administrative avait en effet estimé que le troisième alinéa du décret, qui fixait les conditions d’exonérations au préalable amiable (notamment « l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige »), était imprécises, (par rapport notamment à la notion de délai manifestement excessif), et portaient ainsi atteinte « au droit d'exercer un recours effectif devant une juridiction ».

Par sa nouvelle rédaction, le nouveau décret (n°2020-357 du 11 mai 2023), supprime la notion de « délai manifestement excessif au regard de la nature et des enjeux du litige », et la remplace par « un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d’un conciliateur ».