Les montages financiers abusifs dans le collimateur de l’OCDE

Frédérique Perrotin-Laquerrière
L’organisation entend réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux.

L’OCDE dresse un plan d’action destiné à éradiquer les montages financiers abusifs et à réprimer les intermédiaires qui favorisent les délits fiscaux et la criminalité en col blanc (« En finir avec les montages financiers abusifs », rapport, 25 février 2021).

Une définition large des intermédiaires fiscaux

Ce rapport souligne l’ingéniosité grandissante et la dimension internationale des délits financiers. Comme le montrent les récentes enquêtes Panama Papers et Paradise Papers, « ces délits sont souvent facilités par des juristes, des comptables, des établissements financiers et d’autres experts qui aident à concevoir les structures juridiques et financières d’opérations de fraude fiscale et d’infractions financières complexes », souligne le rapport de l’OCDE, qui a adopté une définition extensive pour ces intermédiaires fiscaux. En pratique, le rapport vise les seuls professionnels qui, dans le cadre des services et conseils qu’ils fournissent, dépassent le cadre de l’interprétation pour rechercher des failles juridiques et vont jusqu’à favoriser la fraude fiscale par leur intervention et leur soutien actifs.

Les recommandations de l’OCDE

Comment aider les responsables publics à lutter contre les activités de ces intermédiaires fiscaux ? Le rapport préconise notamment l’élaboration d’indicateurs de risque pour identifier les intermédiaires résolus à aider leurs clients à commettre des actes illicites. Il recommande également la mise en place, le cas échéant, d’un régime de responsabilité spécifique pour les intermédiaires fiscaux afin de mieux prévenir leur action.

Les enquêteurs fiscaux doivent être dotés des connaissances et moyens d’actions nécessaires pour déterminer les risques en matière de conception, de commercialisation, de mise en œuvre et de dissimulation de délits fiscaux et financiers ainsi que pour identifier poursuivre et sanctionner les groupes d’intermédiaires fiscaux opérant sur leur territoire. L’OCDE réaffirme également la nécessité de mettre en place une coopération internationale afin de mieux combattre les intermédiaires fiscaux qui mènent des opérations complexes et transfrontalières.