Les modifications successives du délai de rappel fiscal jugées conformes

Dans une décision du 9 décembre 2016, le Conseil constitutionnel estime l’allongement du délai de rappel fiscal des donations antérieures conforme à la Constitution

Un particulier contestait le fait d’avoir porté le délai de rappel fiscal de dix à quinze ans par la loi du 16 août 2012. Il demande au Conseil constitutionnel, dans le cadre d’une procédure de question prioritaire de constitutionnalité, si l’article 784 du Code général des impôts - résultant de la loi 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 -  est bien conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit. L'idée pour le requétrant était de permettre au contribuable, qui avait souscrit sa première donation sous un délai de rappel fiscal de dix ans, de pouvoir bénéficier, lors de sa deuxième transmission entre vif, du délai de rappel fiscal de 10 ans et non de celui alors en vigueur de 15 ans. Les sages ont cependant estimé (lire l'encadré) que le passage d'un délai de rappel de 10 à 15 ans était constitutionnel, estimant que chaque donation constitue un fait générateur nouveau auquel il faut appliquer le délai de rappel fiscal en vigueur. 

Les considérations du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d'interprétation en considérant, que les dispositions contestées ne sauraient, sans porter atteinte aux situations légalement acquises, avoir pour objet ou pour effet de conduire à appliquer des règles d'assiette ou de liquidation autres que celles qui étaient applicables à la date de chaque fait générateur d'imposition.

 Il a jugé, d'autre part, que les modalités d'imposition d'une donation passée ne peuvent produire aucun effet légitimement attendu quant aux règles d'imposition applicables aux donations ou à la successions futures. Par conséquent, le législateur pouvait, sans être tenu d'édicter des mesures transitoires, modifier le délai à compter duquel il n'est plus tenu compte des donations antérieures pour déterminer l'imposition des donations ou successions à venir.

 Le Conseil constitutionnel a, en conséquence, et sous la réserve qu'il a énoncée déclaré conformes à la Constitution les deux derniers alinéas de l'article 784 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.

Extrait du communiqué de presse.

Lire ici la décision du 9 décembre 2016, 2016-603 QPC