Litiges

Les modalités pratiques de l'action de groupe sont arrêtées

Le décret précise les modalités d'information des consommateurs, en action de groupe ordinaire ou simplifiée, ainsi que les conséquences de leur adhésion au groupe, notamment sur le mandat qui les liera à l'association ou aux associations de défense des consommateurs qui les représenteront pour la suite de la procédure, jusqu'aux procédures civiles d'exécution.

Le décret relatif à l’action de groupe est paru au JO de ce jour. Le code de procédure civile s’applique à défaut de disposition contraire et le décret précise que s'appliquent, en première instance, la procédure ordinaire et, en appel, la procédure à bref délai. Il prévoit une règle de compétence territoriale spécifique pour éviter un éclatement des contentieux.