Les modalités de recherches des bénéficiaires sont précisées

Des précisions ont été apportées à l’obligation faite aux assureurs, par la loi du 17 décembre 2007, de rechercher les bénéficiaires d'assurance-vie en cas de décès de l'assuré. En effet, jusqu’à présent, les modalités de l’accès des organismes professionnels qui représentent les compagnies et les mutuelles, aux données du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), tenu par l’INSEE, lorsqu’elles se rapportent au décès des personnes qui y sont inscrites, n’étaient pas développées. 

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), a rendu son avis sur la question de cette consultation en considérant qu’elle devait prendre la forme d'un transfert, par l'Insee, d'un fichier, ne pouvant pas contenir de numéros d'identification,  issu du répertoire national.

Plus précisément, les fichiers transmis par l’INSEE consisteront dans :

– un extrait du RNIPP correspondant aux décès survenus entre 1972 et 2008 qui lui ont été notifiés ;

– des mises à jour mensuelles dans lesquelles figureront les derniers décès qui lui ont été notifiés.

L’INSEE prévoit d’y faire figurer les catégories de données suivantes :

– nom patronymique, prénoms ;

– sexe ;

– date de naissance ;

– commune, pays et code du lieu de naissance ;

– date de décès ;

– code du lieu de décès ;

– numéro d’acte de décès ;

– type de décès (normal, en mer, jugement déclaratif de décès, jugement définitif d’absence).

Source: Délibération n° 2008-580 du 18 décembre 2008 portant avis sur un projet d’arrêté du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi relatif à la cession de données issues du répertoire national d’identification des personnes physiques. JORF, 29 janvier 2009