Dans cette affaire jugée par la Cour de Cassation le 6 juin 2018 (17-13975), il était reproché à un notaire de ne pas avoir versé à la banque le prix de chacune des ventes des villas construites, alors que cet établissement avait financé le coût d'acquisition du terrain et de la construction des maisons.  

Pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action dirigée contre le notaire, l'arrêt de Cour d'appel retenait que c'était la responsabilité contractuelle du notaire qui était engagée.  

Au contraire, la Cour de cassation affirme que "les obligations du notaire qui tendent à assurer l'efficacité d'un acte instrumenté par lui et qui constituent le prolongement de sa mission de rédacteur d'acte relèvent de sa responsabilité délictuelle".  Elle casse et annule donc l'arrêt de la Cour d'appel de Cayenne.