Les locations de courte durée sous surveillance

Dans le cadre d'un contentieux sur une location de courte durée soumise à autorisation préalable, la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer pour poser une question à la CJUE tandis qu'un amendement adopté au projet de loi de finance 2019 (PLF) renforce les obligations déclaratives et les sanctions pour les plateformes de réservations d’hébergements en ligne et les propriétaires, concernant la collecte de la taxe de séjour

Les locations de courte durée se retrouvent sous les feux de la rampe. Interrogée dans le cadre d’un contentieux en cours sur une location de courte durée soumise à autorisation préalable, la Cour de cassation a décidé de surseoir à statuer pour poser une question à la CJUE. La Cour européenne devra notamment se prononcer sur le fait de savoir si l’autorisation préalable de mise en location répond à une “raison impérieuse d’intérêt général”. Dans les faits, la SCI Cali Apartments louait un studio dans Paris pour de courtes durées et à l’usage de clientèle de passage, sans autorisation préalable, en violation des dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation. La Cour d’appel de Paris, sur le fondement de l’article L. 651-2 du même code, a condamné cette société au paiement d’une amende de 15 000 euros et ordonné le retour du local à un usage d’habitation. Devant la Cour de cassation, la société Cali Apartments considère que la juridiction d’appel a violé le principe de primauté du droit de l’Union européenne. La Cour aurait dû vérifier selon le demandeur si “cette restriction à la libre prestation de service était justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général et [si] l’objectif poursuivi ne pouvait pas être réalisé par une mesure moins contraignante” comme l’exigent l’article 9 et 10 de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006.

La Cour de cassation, dans une décision du 15 novembre 2018 (n°17-26.156), fait donc droit à cette demande et sursoie à statuter pour poser une question à la CJUE. La Cour européenne devra notamment répondre à la question de savoir "si l’objectif tenant à la lutte contre la pénurie de logements destinés à la location constitue une raison impérieuse d’intérêt général permettant de justifier” cette mesure nationale d’autorisation préalable, et si cette mesure est  “proportionnée à l’objectif poursuivi”.  

Dans un autre genre, un amendement adopté au projet de loi de finance 2019 (PLF) renforce les obligations déclaratives et les sanctions pour les plateformes de réservations d’hébergements en ligne et les propriétaires, dans le cadre de la collecte de la taxe de séjour prévue au code général des collectivités territoriales. Avec pour objectif de favoriser le contrôle de la collecte de la taxe de séjour par Airbnb et les propriétaires de logement, ces derniers voient la liste des informations qu'ils doivent transmettre à la collectivité territoriale s'allonger. Ils seront tenus de déclarer, avant le 31 décembre de l’année de perception, pour chaque hébergement loué et pour chaque perception de la taxe de séjour, la date de la perception, l’adresse de l’hébergement, le nombre de personnes ayant séjourné, le nombres de nuitées constatées, le prix de chaque nuitée réalisée lorsque l’hébergement n’est pas classé, le montant de la taxe perçue ainsi que le numéro d’enregistrement de l’hébergement.

L’obligation déclarative renforcée s’accompagne de sanctions plus lourdes pour les deux acteurs. En cas de défaut de déclaration ou de perception de la taxe de séjour, les professionnels et les propriétaires encourent une amende d’un montant minimum de 750 euros et pouvant aller jusqu’à 12 500 euros. Lorsque la déclaration est fausse ou parcellaire, l’amende s’élève à 150 euros par inexactitude ou omission, sans que le montant total ne dépasse 12 500 euros.

L’amendement harmonise également au 31 décembre de l’année de perception la date de versement de la taxe de séjour au réel par les plateformes électroniques.