Les licitations ne sont fiscalement pas assimilables à des partages

Les conjoints ne peuvent donc pas bénéficier du taux réduit de 1,1% du droit de partage lors de leur séparation.

La licitation, qui permet de mettre fin à l'indivision de biens difficiles à partager, ne peut être fiscalement assimilé à un partage. C'est ce que vient de répondre le gouvernement (1) à Évelyne Renaud-Garabedian (Français établis hors de France ; LR). 

La sénatrice faisait remarquer que la vente à titre de licitation réalisée entre membres originaires de l'indivision - elle peut aussi être faite aux enchères si un indivisaire refuse de racheter les parts de l'autre - est «communément» assimilé à un acte de partage. Pourtant, le taux de droit d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière est systématiquement de 2,5%.

Le droit de partage applicable lors des actes de partage d'intérêts patrimoniaux consécutif à la rupture d'une union juridique, qu'il s'agisse d'un mariage, d'un pacs ou d'une séparation de corps a été progressivement abaissé. Depuis le 1er janvier 2022, c'est un taux de 1,1% qui s'applique. 

Le gouvernement a décidé d'une lecture stricte du Code général des impôts (CGI) en rappelant que la loi de Finances pour 2020 n'avait pas touché aux licitations. 

Pas d'antériorité possible 

Évelyne Renaud-Garabedian voulait également savoir si les actes de partage signés à la fin d'une union «non consécutive à un jugement ou à la signature d'une convention de divorce» pouvaient bénéficier du taux réduit. Là encore, c'est une fin de non-recevoir. «Le partage des intérêts patrimoniaux doit être consécutif à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de Pacs», répond le ministère de l'Economie et des Finances. Un acte doit pouvoir apporter la preuve de la séparation : le jugement de divorce ou l'acte sous signature privée pour le divorce par consentement mutuel.

Le partage, pour bénéficier du taux réduit, doit être signé postérieurement au divorce ou à la rupture de pacs et prendre effet lors de l'homologation de la convention de divorce par le juge ou lors du dépôt de la convention au rang des minutes d'un notaire. Le partage d'intérêt patrimoniaux qui prend effet antérieurement à la rupture du pacs ou au divorce ne peut donc bénéficier du taux réduit. Il en va de même des partages entre concubins. 

(1) Question écrite N°00356 du 07/07/2022 ; réponse ministérielle du 22/12/2022