jurisprudence

Les juges sanctionnent l’information parcellaire sur un produit structuré

Une décision du tribunal de commerce de Paris vient consacrer le principe de la délivrance d’une information loyale et claire dans la documentation commerciale relative aux produits structurés, principe qui préexiste à la recommandation de l’AMF sur la commercialisation de titres de créances complexes.

Le tribunal de commerce de Paris, par une décision du 18 septembre 2014, devenue définitive, a retenu la responsabilité d'une entreprise d'investissement pour avoir délibérément sous-estimé dans la documentation remise aux clients les risques d’un produit structuré.

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