jurisprudence

Les juges sanctionnent l’information parcellaire sur un produit structuré

Une décision du tribunal de commerce de Paris vient consacrer le principe de la délivrance d’une information loyale et claire dans la documentation commerciale relative aux produits structurés, principe qui préexiste à la recommandation de l’AMF sur la commercialisation de titres de créances complexes.

Le tribunal de commerce de Paris, par une décision du 18 septembre 2014, devenue définitive, a retenu la responsabilité d'une entreprise d'investissement pour avoir délibérément sous-estimé dans la documentation remise aux clients les risques d’un produit structuré.

Les juges écartent tout devoir de conseil spécifique de l'entreprise d'investissement après avoir souligné que les produits structurés litigieux ont été acquis par l'intermédiaire d'un cabinet de conseil en gestion de patrimoine et des banques de l’investisseur.

En revanche, la responsabilité de l’entreprise d’investissement est actée pour ne pas avoir donné une information claire et équilibrée des caractéristiques du produit.
Le tribunal considère que « le fait d'utiliser le terme obligation ne signifie pas en soi une absence de risque en capital comme le démontre d'ailleurs l'entreprise d'investissement en produisant les index de variation de la valeur des obligations sur la période 2007-2008 ou des pertes supérieures à 18% ont pu être enregistrées. »
En revanche, les juges retiennent un déséquilibre dans la présentation entre les avantages et les risques du produit.

Déséquilibre des mentions. Ils notent que le document commercial reproduit des résultats historiques et des simulations de manière toujours positive, sans à aucun moment dans le corps du document présenter une évolution potentiellement négative et contient les mentions "une maturité courte, un investissement monétaire dynamique, une gestion de risque efficace". De surcroît, l'avertissement est formulé en caractères extrêmement réduits et très difficilement lisibles.

Surtout, les juges affirment que si le prospectus attire bien l'attention des souscripteurs sur les facteurs de risques, ces derniers étant également bien expliqués, « il est difficile de considérer que les investisseurs avaient dans ce document en anglais de 278 pages un accès facile aux informations sur les risques qui y étaient contenus, tandis que la disponibilité du résumé en français n'a pu être démontrée par l'entreprise d'investissement. » 

Principe de loyauté. Enfin, même si la réglementation et plus particulièrement les recommandations de l'AMF et du CCSF sur la rédaction des documents commerciaux sont postérieurs aux souscriptions litigieuses, "le principe d'une information loyale, claire et équilibrée dans l'information fournie de la part des intermédiaires financiers a toujours existé" souligne le tribunal de commerce.

L'entreprise d'investissement est condamnée à indemniser la perte de chance de ne pas souscrire sur la base d'une information plus complète, estimée à 50% de la perte en capital enregistrée.

TC du 18 septembre 2014 n 2013010464 (lien ci-dessous)

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