Tutelle

Les juges pourraient obtenir un rallongement de la durée de la mesure

Un amendement prévoit notamment l’adoption - sans recours à l’ordonnance de la part du gouvernement - d’une mesure permettant au juge d’instaurer une mesure de tutelle pour une durée supérieure à cinq ans, sans qu’elle puisse excéder dix ans

Le projet de loi visant à simplifier le droit pour les citoyens et les entreprises dans le domaine de la justice et des affaires intérieurs, pour lequel le gouvernement a engagé une procédure accélérée le 27 novembre dernier, est examiné par le Sénat en séance publique le 21 et 23 janvier 2014.

L’article 1er du texte prévoit d’habiliter le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires pour aménager le droit de la protection juridique des majeurs sur différents points :

- permettant au juge de prononcer des mesures initiales pour une durée supérieure à cinq ans en l’absence manifeste d’amélioration prévisible de l’état de la personne à protéger ;

- simplifiant les modalités d’arrêt du budget,

- privilégiant le rôle, selon le cas, du conseil de famille, du subrogé tuteur ou du subrogé curateur dans le contrôle des comptes de gestion des mesures de protection,

- diversifiant les auteurs et les modalités de l’avis médical requis par l’article 426 du code civil lorsqu’il est disposé du logement ou des meubles de la personne protégée,

- prévoyant un dispositif d’habilitation par justice au bénéfice des membres proches de la famille d’un majeur hors d’état de manifester sa volonté, permettant de le représenter ou de passer certains actes en son nom sans qu’il soit besoin de prononcer une mesure de protection judiciaire.

 

Un amendement déposé par le gouvernement le 14 janvier 2014, et adopté en commission des lois, propose de ne pas renvoyer à une ordonnance concernant certaines mesures, et suggère de modifier la loi dans les termes suivants:

- permettre au juge d’instaurer la mesure de tutelle pour une durée supérieure à cinq ans, sans qu’elle puisse excéder dix ans,  quand l’état de santé de la personne vulnérable « n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration selon les données acquises de la science »,

- substituer l’avis d’un médecin extérieur à l’établissement d’accueil à l’avis émis par un médecin inscrit sur la liste prévue à l’article 431 du Code civil lorsqu’il est nécessaire ou de l’intérêt de la personne protégée qu’il soit disposé des droits relatifs à son logement ou à son mobilier en vue de son accueil dans un établissement,

- modification de l’article 500 du Code civil en supprimant la nécessité pour le juge ou le conseil de famille, s’il a été constitué, d’arrêter le budget de la mesure de tutelle.

 

Les mesures qui resteraient prises par ordonnance au sein de l’article 1er du projet de loi  – car celles-ci nécessitent encore un travail de concertation selon le gouvernement - seraient les suivantes :

- celle relative au contrôle des comptes de gestion des mesures de protection,

- celle visant à instaurer un nouveau dispositif judiciaire d’habilitation au profit des proches d’un majeur vulnérable.