Tutelle

Les juges pourraient obtenir un rallongement de la durée de la mesure

Un amendement prévoit notamment l’adoption - sans recours à l’ordonnance de la part du gouvernement - d’une mesure permettant au juge d’instaurer une mesure de tutelle pour une durée supérieure à cinq ans, sans qu’elle puisse excéder dix ans

Le projet de loi visant à simplifier le droit pour les citoyens et les entreprises dans le domaine de la justice et des affaires intérieurs, pour lequel le gouvernement a engagé une procédure accélérée le 27 novembre dernier, est examiné par le Sénat en séance publique le 21 et 23 janvier 2014.