Assurance vie

Les juges excluent les clauses sexistes

Le TGI de Paris a déclaré contraire à l’ordre public la clause par laquelle le bénéfice du contrat est réservé au descendant mâle
Le défunt estimait qu’une descendance multiple ou le fait d’être une femme est source d’appauvrissement du patrimoine

Par un jugement du 10 juillet 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a déclaré illicites et donc nulles les clauses bénéficiaires de plusieurs contrats d’assurance vie et a, a fortiori, réintégré les capitaux dans la succession du souscripteur défunt.