Assurance emprunteur

Les juges écartent le droit individuel aux bénéfices

Le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté l'ensemble des prétentions de souscripteurs d'un contrat d'assurance emprunteur visant à obtenir le remboursement de la participation aux bénéfices. UFC Que Choisir a décidé d'interjeter appel de cette décision.

Le Tribunal de grande instance de Paris vient de trancher en faveur des banques et des assureurs dans le cadre du dossier de l’assurance emprunteur. UFC Que Choisir, qui soutient dans cette affaire les plaignants, a décidé d’interjeter appel de cette décision estimant que le Tribunal ne tire pas les conséquences de la loi et de l’arrêt du Conseil d’Etat, laissant ainsi un vide juridique.

Un contrat mixte. Le TGI a décidé que le contrat qui lui est soumis est un contrat mixte dans la mesure où il garantit à la fois des risques non vie et un risque vie et que, pour cette catégorie de contrats, il est constant que les dispositions de l’article L. 331-3 du Code des assurances, spécifiques aux contrats d’assurance sur la vie, ne sont pas applicables.

Absence de droit individuel. Enfin, les juges retiennent qu’à supposer que l’on puisse isoler le risque décès couvert par le contrat, ce dernier ne leur a attribué à titre personnel aucun droit sur les bénéfices techniques et financiers. A l’appui de cette décision, le Tribunal fait référence aux réponses ministérielles des  13 novembre 2007 et 25 octobre 2012 qui affirment que « l’article L. 331-3 du Code des assurances... crée pour les entreprises d’assurance une obligation de faire participer globalement la mutualité des assurés aux bénéfices techniques et financiers réalisés mais n’accorde pas un droit individuel à chaque souscripteur de contrat d’assurance sur la vie » et que le droit individuel relève de la liberté contractuelle. Dans cette perspective, monsieur Luc Mayaux a précisé : « Cette participation a un caractère global... ce qui exclut tout droit individuel à participation au profit de chaque assuré », argumentent les juges. Pour Nicolas Lecoq-Vallon, avocat des plaignants, « faire référence à la consultation d'un professeur de droit, connu pour rendre des opinions favorables aux compagnies, est critiquable ». 

Il ajoute qu’« outre le fait qu’il y a la démonstration de l’existence de deux 'entreprises', donc deux engagements et deux risques au sein du contrat, le tribunal ne répond pas à nos moyens quant au fait qu’un droit individuel résulte des stipulations apparaissant sur le contrat groupe et de l’existence d’une PB dans les compte de CNP Assurances distribuée illégalement à la banque ».

La demande de dommages et intérêts pour non-respect de l’article L. 322-2-2 du Code des assurances qui prévoit que les opérations qui ne constituent pas des opérations d’assurance peuvent être effectuées par les entreprises d’assurance sous la réserve qu’elles demeurent d’importance limitée par rapport à l’ensemble des activités de l’entreprise est également rejetée. Le tribunal observe que « les intéressés se bornent à procéder par voie d’allégations et n’apportent pas la preuve qui leur incombe de la réalité des faits dénoncés ; qu’ils ne démontrent, en lien avec ces faits, pas davantage l’existence d’un préjudice moral ».

TGI, 23 septembre 2014, n°13/03176

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