Défiscalisation

Les investisseurs doivent prouver leur appauvrissement

Si la responsabilité d'un CGPI peut être retenue pour défaut de conseil et d'information sur les risques et les aléas d'une opération de défiscalisation, les investisseurs ne seront indemnisés au titre de la perte de chance que s'ils apportent la preuve d'un appauvrissement.

Par un arrêt du 16 septembre dernier, la Cour de Cassation, confirmant l’arrêt de la cour d’appel, après avoir retenu la responsabilité du CGPI pour manquement à son devoir d’information sur les risques et les aléas des opérations de défiscalisation envisagées par ses clients, écarte l’indemnisation de ces derniers au titre de la perte de chance, faute pour ces derniers d’apporter la preuve de leur appauvrissement.

« Loin de refuser d'évaluer un préjudice constaté dans son principe, l'arrêt, après avoir relevé, d'un côté, que les emprunteurs n'établissent pas que les opérations de Blois et Paris ont été génératrices d'un appauvrissement et, de l'autre, que pour l'investissement de Selles-sur-Cher, ils ne justifient ni du principe ni du montant de l'appauvrissement allégué, retient que la preuve n'est pas rapportée d'une perte de chance indemnisable. »

Cass, 16 septembre 2014, n° 13-18128