Assurance emprunteur / Liquidation de communauté – C. Cass. 25 sept. 2013

Les indemnités versées après le prononcé du divorce ne constituent pas un bien de communauté

Deux époux communs en biens souscrivent un emprunt garanti par une assurance. Reconnue en état d’invalidité, l’assureur prend en charge les échéances de l’emprunt, mais après que leur divorce ait été définitivement prononcé. La cour d’appel décide que les indemnités d’assurances versées à la banque en exécution du contrat d’assurance garantissant le prêt souscrit auprès de celle-ci constituent des acquêts de communauté et non un propre du souscripteur et que les sommes en question constituent des acquêts de communauté et accroissent la masse commune. La Cour de cassation casse et annule l’arrêt sur ce point «en se déterminant ainsi sans répondre aux conclusions de [l’épouse] qui, pour demander l’inscription des règlements intervenus au compte d’administration de l’assurée, faisait valoir que, dans tous les cas, le divorce étant définitivement prononcé avant la date de prise en charge par l’assureur des échéances de prêt, les règles relatives à la communauté légale ne pouvaient trouver à s’appliquer, la cour d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé (article 455 du Code de procédure civile)." Cass. civ., 25 septembre 2013, N° de pourvoi: 12-20388