Pacs

Les incidences d'une expatriation au Portugal

Le 29 janvier 2019, un règlement européen entre en vigueur en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés
L'occasion pour les cabinets Fidal et Abreu de s'interroger sur les conséquences patrimoniales d'un Pacs conclu par des Français expatriés au Portugal
Laura Delfour, juriste diplômée notaire, département droit du patrimoine, Fidal et Luis Barreto Xavier, Of Counsel, Abreu Advogados (Lisbonne)

A partir du 29 janvier 2019, entre en vigueur dans 18 Etats membres de l’Union européenne dont la France et le Portugal, le Règlement (UE) nº 2016/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l’exécution des décisions en matière d’effets patrimoniaux des partenariats enregistrés.