Les imperfections des dispositifs " abus de droit " et " rescrit succession " pointées par des experts

A l’occasion d’une présentation des trois projets de lois de Finances, le 15 décembre dernier, Philippe Bruneau, directeur général de Mirabaud Gestion, Jean-Yves Mercier, avocat associé chez CMS Bureau Francis Lefebvre, et Bernard Monassier, fondateur du groupe Monassier et Associés, ont livré leurs premières réflexions sur les dispositions relatives à l’abus de droit et au rescrit succession avant leur adoption définitive par les parlementaires.

L’abus de droit

 

Bernard Monassier.- La notion d’abus de droit, puis celle de fraude à la loi telle que l’a définie le Conseil d’Etat ont toujours posé des difficultés aux praticiens du droit, qui sont à l’origine de l’évolution introduite par le législateur. Dorénavant, un notaire, un expert-comptable et un avocat siègeront au sein du nouveau Comité d’état du droit. Le conseil juridique du contribuable pourra également être entendu. Autre évolution : l’appel des rescrits élaborés par l’administration est désormais effectif devant une commission composée de hauts fonctionnaires. 

Jean Yves Mercier.- Par son arrêt de 2006, le Conseil d’Etat a eu recours à la théorie de la fraude à la loi pour étendre à toutes les catégories d’impôts le champ de la répression des abus de droit. Maintenant que cette extension est légalisée, tout contribuable est menacé d’une pénalité de 80 % au motif qu’il a cherché à obtenir un avantage contraire aux objectifs poursuivis par le législateur, ce qui relève d’une appréciation subjective porteuse d’insécurité.

Si le nouveau dispositif prévoit une diminution à 40 % du taux des pénalités, force est de constater qu’il sera très difficile pour le contribuable de s’en prévaloir puisqu’il ne doit pas être qualifié, par l’administration, de principal initiateur des actes constitutifs de l'abus ou de principal bénéficiaire.   

Philippe Bruneau.- Cette notion d’abus de droit est loin d’être clarifiée, les professions concernées insisteront pour montrer que la rédaction de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales n’est pas satisfaisante.

Le rescrit succession

B.M.- Le contrôle des déclarations de succession est souvent traumatisant pour les héritiers car l’administration a la faculté de procéder à un redressement, dans les trois années qui suivent le partage de la succession, par évaluation rétroactive des biens transmis en tenant compte des perspectives d’avenir qu’ils présentaient à l’époque de cette transmission.

Actuellement, si le principe du rescrit succession, destiné à mettre un terme à cette pratique, est convenable, les modalités de son application ne sont guères satisfaisantes. Il faudrait que la demande de contrôle de la valeur provienne de la collectivité des héritiers et non d’un seul comme le prévoit le législateur. On imagine par exemple les tensions qui vont naître de la demande d’un des héritiers de procéder à la vérification de la valeur des biens reçus par l'un de ses frères.  

P.B.- Cette disposition, imaginée comme une mesure de protection des consommateurs, représente une véritable bombe à retardement pour la paix des familles.