Transmission d’entreprise

Les gains multiples d'une bonne anticipation

Se préoccuper de son vivant de la transmission d’une entreprise se justifie tant sur le plan économique que patrimonial
Dans ce cas complexe, un chef d’entreprise assure la protection de sa famille et réduit le coût fiscal de l’opération

Selon une étude de l’observatoire BPCE, la transmission familiale représente plus d’un quart des cessions-transmissions après 60 ans. L’enjeu de cette transmission et son anticipation est double :

Sur un plan économique, le taux de survie de l’entreprise est toujours supérieur dans les cas de transmissions familiales (1). Sur un plan patrimonial, l’anticipation est favorisée par le législateur et permet d’en maîtriser le coût fiscal.

I - Situation patrimoniale :

Monsieur et Madame Laurent (62 et 63 ans), sont mariés sous le régime de la séparation de biens sans donation entre époux. Ils ont deux filles, Charlotte et Florence, âgées respectivement de 36 et 34 ans. Ils ont également cinq petits-enfants dont un sans lien de parenté (fils d’un de leur gendre).
- Madame est gérante de la société à responsabilité limitée A, qui est holding animatrice de deux sociétés opérationnelles, la SAS B et la SAS C, spécialisées dans l’hôtellerie Parisienne. Le groupe est valorisé 13 millions d’euros.

 - Madame a acquis les locaux professionnels de la SAS B via une société civile immobilière familiale déjà transmise en 2005.

- Monsieur exerce une activité salariée en dehors du groupe.

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Les titres de participations de la SAS C viennent d’être cédés par la holding A pour un montant d’environ 7 millions d’euros. La holding A détient post cession et après paiement de l’impôt de plus-value de cession de titres de participation et des liquidités d’un montant de 6.7 millions d’euros. Ainsi, la valorisation de la SARL A s’élève à 12.7 millions d’euros.

Les revenus annuels nets du couple sont de l’ordre de 230.000 euros :
-    100.000 euros de salaires pour Monsieur ;
-    110.000 euros au titre de la fonction de gérance de Madame ;
-    20.000 euros de dividendes provenant de la SCI familiale.

Le patrimoine du couple se compose de la manière suivante :

TABLEAU 1 : Composition du patrimoine du couple

Après avoir chiffré auprès du couple le coût d’une transmission subie, Monsieur et Madame Laurent ont pris conscience de la nécessité d’initier une réflexion globale sur la transmission de leur patrimoine. En effet, Monsieur et Madame Laurent ont déjà effectué des donations en 2005 puis 2007 mais uniquement à hauteur des abattements disponibles. Pour rappel, les abattements de l’époque étaient de 50.000 euros en 2005 et 150.000 euros en 2007. En l’état actuel de leur patrimoine, en cas de prédécès de Monsieur, le coût d’une transmission pourrait atteindre 4.5 millions d’euros :

TABLEAU 2 : Quel coût pour une transmission subie ? (*)

L’ordre des décès reste neutre car en cas de prédécès de Madame le coût d’une transmission atteindrait toujours 4 millions d’euros. L’existence d’un bien professionnel pose clairement la question de l’activation d’un pacte Dutreil. L’économie de droits de mutation pourrait s’élever entre 3,4 millions d’euros et 1,7 millions d’euros selon qu’il serait appliqué sur la totalité de la valeur des titres de la SARL A ou sur la seule valeur représentative des titres de la société d’exploitation. Ce point mérite un audit particulier (cf. partie III).

II - Objectifs :

Madame Laurent souhaite initier la transmission de son patrimoine professionnel au profit de ses deux filles.
-    Charlotte qui travaillait déjà au sein de la SAS B, est prête à reprendre la direction du groupe.
-    Florence a orienté sa carrière dans le domaine du digital.
Le couple Laurent souhaiterait également dissocier le patrimoine professionnel et privé à la suite de la transmission. En effet, la détention de 23,10 % du capital de la SARL A par la SCI familiale n’est plus souhaitée. D’une manière plus globale, le couple souhaiterait anticiper la transmission de la totalité de son patrimoine familial au profit de ses deux filles et ses cinq petits-enfants.

-    Madame souhaiterait disposer de liquidités dans le cadre de cette restructuration afin d’assurer son train de vie et acquérir une résidence secondaire.
-    Madame continuerait une activité au sein de la SARL A à la suite de la transmission pendant encore 3 ans environ. Elle ne compte pas faire valoir ses droits à la retraite dans l’immédiat mais plutôt à l’âge de 65 ans.
-    Monsieur n’envisage pas de cesser son activité professionnelle dans l’immédiat.

III - Le périmètre du régime Dutreil transmission

En application de l’article 787 B du CGI (plus connu sous le nom de pacte « Dutreil »), la signature d’un engagement collectif de conservation portant sur au moins 17% des droits financiers et 34 % des droits de vote d’une société non cotée, permet de bénéficier d’un abattement de 75 % sur la valeur des parts de la société lors d’une donation.

Cet engagement collectif de conservation doit être suivi d’un engagement individuel, pris par les donataires, de conserver les titres reçus pendant les 4 années suivant le terme de l’engagement collectif de conservation.

Les biens susceptibles de bénéficier de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévue sont les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Toutefois, les dispositions sont applicables aux transmissions à titre gratuit de parts ou actions de sociétés holdings animatrices de leur groupe de sociétés. Toutes les autres conditions devant être par ailleurs remplies et notamment celle tenant au caractère prépondérant de l’activité.
Le caractère prépondérant de l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ou de holding animatrice s’apprécie au regard de deux critères cumulatifs (2) que sont :

-    Le chiffre d’affaires procuré par cette activité qui doit représenter au moins 50 % du montant du chiffre d’affaires total ;
-    Et le montant de l’actif brut immobilisé qui doit également représenter au moins 50 % du montant total de l’actif brut.

Au cas particulier, malgré le caractère opérationnel de la société holding A, l’importance des liquidités au sein de cette dernière disqualifie l’application du régime Dutreil sur ses titres. En revanche, l’application du régime Dutreil des sociétés interposées pourrait s’envisager, toutes autres conditions devant être remplies par ailleurs, à travers la conclusion d’un engagement collectif de conservation sur les titres de la SAS B, compte tenu de son caractère opérationnel. En l’espèce, lors de la donation des parts de la société holding A, l’exonération à hauteur des ¾ ne pourrait s’appliquer que sur la seule valeur des parts représentative de la valeur des titres de la société opérationnelle B. Les liquidités d’un montant de 6.7 millions d’euros ne pourraient donc pas bénéficier de l’exonération à hauteur des ¾.

Or, cette transmission totale entraîne un certain nombre de contraintes qui peuvent être contradictoires avec les objectifs des époux Laurent :

-    Sur un plan économique, le maintien de la totalité des liquidités dans la holding et leur transmission aux enfants ne permettraient pas aux époux de s’approprier des liquidités et d’organiser la gestion et la transmission future de leur patrimoine.
-    Sur un plan civil, l’objectif de transmission de la majorité du capital de l’outil professionnel à l’enfant repreneur alourdirait la soulte au bénéfice de l’enfant non repreneur et pose la question de son financement, la famille n’ayant par ailleurs pas de liquidités.
-    Sur un plan fiscal, la trésorerie issue de la cession de la SAS C serait transmise dans les conditions de droit commun, ce qui alourdirait le coût fiscal de la transmission dont le financement doit également être assuré.

IV - Préconisations
a)    Organiser une sortie de liquidités : la réduction de capital non motivée par des pertes

1)    Remontée de liquidités dans la société civile familiale

Conformément aux objectifs des clients de séparer le patrimoine immobilier et le bien professionnel à transmettre, il est proposé que la SARL A rachète la participation de la société civile familiale. La SARL A va donc procéder au rachat de la participation de la société civile familiale Laurent en totalité à hauteur de 3 millions d’euros (23.10 %, soit 25.000 parts).

Du point de vue de la SC familiale Laurent, la cession des titres A est une cession dont la plus-value est taxée à l’impôt sur les sociétés. Cette plus-value constatée est exonérée d’impôt sur les sociétés sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges fixée forfaitairement à 12 %, toutes conditions remplies par ailleurs (3). Ainsi, l’impact fiscal de la cession se limite à 111.000 euros, soit un taux moyen de taxation de 3.72 % (4) (hypothèse retenue d’un prix d’acquisition nul).

La société civile familiale dispose à l’issue de l’opération d’environ 3 millions d’euros de liquidités.

2)    Perception de liquidités par Madame Laurent

Cette étape vise à « assainir » la SARL A du solde des liquidités et à procurer à Madame Laurent un capital à titre personnel sans impact notamment sur la détention du capital de la SARL A de Mme Laurent.

Le choix d’un rachat des titres plutôt qu’une distribution a été retenu dans un souci de simplification du formalisme.

Le rachat des titres de Mme Laurent par la société est taxable dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux des particuliers soumise au prélèvement forfaitaire unique de 30 % (hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus). En effet, cette dernière ne bénéficie d’aucun régime incitatif (titres de PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de la création de la société ou dirigeant partant à la retraite).

A ce stade :
-    Madame dispose d’environ 2 millions d’euros de liquidités nettes (flat tax de 900.000 euros et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 95.000 euros) ;
-    La détention capitalistique entre patrimoine professionnel et privé est cloisonnée ;
-    La question de la trésorerie excédentaire ayant été réglée, la transmission de la SARL A peut s’enclencher sous dispositif « Dutreil ».

A la suite de ces opérations, la valorisation de la SC familiale est d’environ 7.7 millions d’euros et la valorisation de la SARL A est d’environ 6.7 millions d’euros.

b)    Restructuration du bien professionnel : la fusion des entités SARL A et SAS B


L’objectif de transmission de la SAS B à Charlotte ne nécessite pas de conserver les deux structures. La SARL A détenant 100% du capital de la SAS B, il apparaît plus judicieux de regrouper ces dernières.

Sur un plan opérationnel, l’opération choisie est importante :
-    La transmission universelle de patrimoine (ou TUP) conduisant à une transmission de patrimoine de la SAS B à la SARL A.
-    La fusion « simplifiée » conduisant également à une transmission de patrimoine de la SAS B à la SARL A.
-    La fusion « classique » conduisant à une absorption par la SAS B de la SARL A.

La 3ème option a été retenue car elle permet sur le plan juridique de ne pas avoir à transférer les diverses autorisations d’exploitation de l’hôtel, l’affiliation aux caisses des salariés, les baux…
Un engagement collectif de conservation sera conclu sur les titres détenus désormais directement dans la SAS B simplifiant ainsi l’application du régime Dutreil.

Les donations à venir devront être réalisées en application d’un nouveau pacte. La signature d’un nouvel engagement collectif de conservation sur les titres de la SAS B devra être effectuée, ce qui rallongera de deux ans la durée de l’obligation de conservation des actions.


IMAGE  2  : Organigrammes post opérations de restructuration


c)    L’aménagement ou le changement de régime matrimonial

Les époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple. Ce choix avait été dicté à l’époque notamment par une volonté de protection des patrimoines professionnels des époux. Le couple considère aujourd’hui que ce régime n’est plus adapté à leur conception de la détention et de la gestion de leur patrimoine. Ils envisagent en effet le patrimoine comme un ensemble global.
C’est la raison pour laquelle ils ont souhaité adopter le régime de la communauté universelle afin de ne plus avoir à distinguer selon l’origine des biens et pouvoir gérer et transmettre ensemble le patrimoine. En matière de transmission par donation, les donations pourront alors être réalisées du chef de chaque époux et bénéficier ainsi deux fois de la progressivité des droits de donation.
Il a été souhaité, en cas de dissolution de la communauté par décès, qu’il ne soit pas dérogé à la règle de partage par moitié de la communauté entre le conjoint survivant et le de cujus (il n’a donc pas été prévu de clause d’attribution intégrale ou autre clause de partage inégal).
Cette modification du régime matrimonial représentera un coût immédiat qu’il conviendra de chiffrer auprès d’un notaire, mais qui sera compensé par une économie fiscale lors de la transmission du patrimoine à terme.
 

d)    La donation

1)    De la donation-partage égalitaire : Family Buy Out…vers la donation-partage inégalitaire

Après concertation, le souhait de la famille, est de transmettre 70 % du capital à Charlotte, la repreneuse, et 30 % à Florence afin que cette dernière, certes minoritaire, bénéficie de futures distributions de dividendes et de revenus réguliers destinés à compléter son activité actuelle.

Dans un premier temps, il avait été envisagé la mise en place d’un « family buy out » :
-    une donation-partage sous dispositif Dutreil en faveur des deux filles. A charge pour Charlotte de verser une soulte à sa sœur Florence d’un montant de 1.3 millions d’euros.
-    Un apport mixte des titres donnés à Charlotte (titres + soulte) à une société holding afin de faire prendre en charge le remboursement de la soulte par un emprunt bancaire contracté par la holding. Le remboursement s’effectuerait grâce aux distributions de dividendes intra groupe à moindre coût (régime mère fille ou intégration fiscale).

Cette solution a été écartée par la famille en raison, d’une part, de la charge d’emprunt pesant sur l’activité économique du groupe et d’autre part, du traitement considéré inégalitaire par les parents entre les deux filles :
-    perception par la non repreneuse Florence de liquidités importantes pour mener à bien ses projets personnels ;
-    patrimoine illiquide pour la repreneuse Charlotte et risque d’exploitation lié à l’exercice d’une activité économique.

Pour ces raisons, il a été proposé aux époux Laurent de privilégier une donation hors part successorale pour la quote-part supplémentaire reçue par l’enfant repreneur. En effet, ce dernier recevra dans le cadre de la donation-partage environ 584.000 euros de plus que sa sœur. Cet avantage ne fera pas l’objet d’une soulte complémentaire lors de la donation et ne sera pas pris en compte au moment de la succession dans la répartition des futurs actifs successoraux. Le couple a considéré que cet avantage venait combler le risque opérationnel pris par Charlotte, dans la reprise de l’outil professionnel.


2)    Le financement de la soulte par Charlotte

Le financement de la soulte par l’enfant repreneur est à ce stade un sujet majeur : comment payer la soulte réduite désormais à 500.000 euros au profit de Florence ?

La réflexion s’opère autour des liquidités présentes dans la SCI Familiale (3 millions d’euros) afin de donner à Charlotte les moyens financiers de payer la soulte et à Madame Laurent de dégager des liquidités complémentaires.

Il a été proposé une réduction de capital non motivée par des pertes sur 4 740 parts sociales démembrées de Madame dans la SCI familiale, soit un rachat à hauteur de 3 millions d’euros, avec répartition du prix entre usufruitier et nu-propriétaire. Le régime fiscal de cette réduction de capital est identique à celui évoqué partie IV et permet à chaque fille de percevoir un montant net de 618.000 euros et 792.000 euros pour les époux Laurent.
A la suite de cette opération, la SC familiale est valorisée 4.7 millions d’euros.

 

TABLEAU 3 et 4 : La réduction de capital non motivée par des pertes sur 4 740 parts sociales démembrées de Madame 


3)    Le coût de la donation-partage inégalitaire des titres de la SAS B par Monsieur et Madame Laurent

La répartition retenue des donations a été la suivante :
-    Pleine propriété limitée à 15 % pour Charlotte et 15 % pour Florence ;
-    Nue-propriété : 54.6 % pour Charlotte moyennant une soulte de 500.000 € au profit de Florence et 15,04 % pour Florence.

TABLEAU 5 ET 6 : Coût de la transmission par les époux

V)    Synthèse des opérations

a)    Organigramme post restructuration

IMAGE 3 : Organigramme post restructuration


VI - Le remploi des liquidités dégagées


Madame Laurent a pu transmettre son outil professionnel dans des conditions fiscales favorables. Le couple Laurent dispose, grâce aux différentes préconisations, de liquidités d’un montant d’environ 2,6 millions d’euros. Comme prévu, le couple a fait l’acquisition d’une résidence secondaire à Nice d’un montant de 600.000 euros.
A ce stade, se pose la question du remploi des liquidités nettes d’un montant de 2 millions d’euros afin de :

-    poursuivre l’anticipation de la transmission ;
-    Bénéficier de revenus en cas de besoin.

Ils souhaitent intégrer leurs petits-enfants dans leur projet de transmission anticipée.


a)    La transmission aux petits-enfants et la tontine financière

Chaque grand-parent peut transmettre un montant de 31.800 euros en exonération de droits tous les 15 ans à chaque petit-enfant (5). Le montant des dons manuels au profit des quatre petits-enfants pourrait atteindre 255.000 euros. Un pacte adjoint, va permettre de stipuler les conditions de remploi et d’utilisation des sommes données. Le couple a décidé de stipuler un remploi en tontines financières afin de s’assurer que les sommes seront indisponibles jusqu’au 18ème anniversaire des petits-enfants et ainsi valoriser la gestion financière de cette épargne voulue illiquide. En effet, la tontine financière se dénouera au terme choisi par les grands-parents en fonction de la durée de chaque tontine.
Par exemple, pour un petit enfant aujourd’hui âgé de 4 ans, une tontine financière d’une durée de 21 ans assurera une perception du capital et des intérêts au 25ème anniversaire du petit-enfant sans possibilité de déblocage préalable, sauf décès de l’assuré. Pendant toute la durée d’investissement, la gestion ne pourra pas être assurée par les administrateurs légaux du mineur, elle sera déléguée à la compagnie financière, ceci permet notamment de ne pas avoir à désigner de tiers administrateur en cas de divorce des parents.
Concernant le petit-enfant sans lien de parenté, la donation en exonération de droits n’est pas possible, l’égalité sera donc rétablie par le biais de la désignation à hauteur de 64.000 euros dans une clause bénéficiaire des contrats d’assurance-vie du couple.

b)    La souscription de contrats d’assurance-vie par le couple

Le solde de liquidités disponible à remployer sur la tête de Monsieur et Madame Laurent s’élève à 1,732 millions d’euros, soit 866.000 euros chacun. Ainsi, la souscription de deux contrats d’assurance-vie a été effectuée. Chacun bénéficiant d’un contrat de même montant, l’axe fiscal a été privilégié dans le cadre de la rédaction des clauses bénéficiaires. Le couple a décidé de permettre directement la transmission au profit des générations futures dès le 1er décès sur chaque contrat, sans désignation du conjoint comme bénéficiaire de premier rang. L’aménagement du régime matrimonial ayant permis une mise en commun de la totalité des revenus du couple et une protection accrue du conjoint survivant, le train de vie de chacun pourra ainsi être assuré par les loyers perçus par la SCI en cas de besoin.

La rédaction de la clause bénéficiaire désigne sept bénéficiaires sur chaque contrat (deux filles + cinq petits-enfants). Fiscalement, la désignation de bénéficiaires non exonérés autre que le conjoint permet de bénéficier pleinement de l’abattement de 152.500 euros applicable aux capitaux décès des contrats souscrits avant 70 ans (6). De cette manière, sur deux contrats, il serait possible de transmettre jusqu’à 2,1  millions d’euros en exonération totale. Au vu des montants placés et en cas de décès, chaque bénéficiaire percevrait 114.000 € environ en exonération ((866.000 euros - 31 865) / 7). Le petit-enfant sans lien de parenté percevrait sur chaque contrat 318.865 euros supplémentaires afin de rétablir l’équilibre, soit 151.000 euros par contrat. En synthèse, cette réorganisation globale ayant permis de répondre aux objectifs de transmission et de protection du couple, a permis un gain net de 1.7 millions d’euros sur le patrimoine transmis aux enfants et petits-enfants en cas de prédécès de Monsieur Laurent.

 

Notes
(1) La cession-transmission des PME et TPE – Carnets 2017
(2) BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10, n°20
(3) CGI. Art 219, I-a ter et 219, I-a-quinquies

(4) (12%*31%). Pour rappel, concernant les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2019, le taux normal de l'IS est de :
-    28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfices et 31 % au-delà ;
-    33.33%  au-delà de 250 millions d’euros.

(5) Article 790 G du CGI
(6) Article 990 I du CGI