Les Français peuvent déduire l'impôt luxembourgeois de leurs revenus

Un avenant à la convention fiscale éliminant les doubles impositions en détaille les modalités.
Christian Dorn

Bonne nouvelle pour les travailleurs français au Luxembourg. Le décret n°2021-320 du 25 mars publie un avenant à la Convention du 20 mars 2018 en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôt sur le revenu et la fortune. Celui-ci prévoit que les résidents français imposables au Luxembourg peuvent déduire de leurs revenus déclarés en France l'impôt luxembourgeois, s'ils ne sont pas exemptés de l'impôt sur les sociétés. 

Dans le cas contraire, ils bénéficient d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français. Les Français dont la fortune est imposable au Luxembourg peuvent également demander un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt luxembourgeois, mais qui ne peut excéder le montant de l'impôt français. 

De manière rétroactive, les dispositions sont en vigueur depuis le 18 février 2021.