Assurance emprunteur

Les effets de la nouvelle loi sur les assurés et les assureurs

Daniel Attias et Catherine Soulard, Galea & associés
Les effets de la nouvelle loi sur les assurés et les assureurs

A la suite de l’amendement Bourquin, le Conseil constitutionnel a tranché, le 12 janvier dernier, et jugé conforme à la Constitution le droit à la résiliation annuelle des contrats d’assurance de groupe. Il soutient qu’avec cette décision « le législateur a entendu renforcer la protection des consommateurs en assurant un meilleur équilibre contractuel entre l’assuré emprunteur et les établissements bancaires et leurs partenaires assureurs », avec pour objectif « que cette réforme puisse profiter au grand nombre des emprunteurs ayant déjà conclu un contrat d’assurance collectif ». Saluée par les principaux acteurs du marché de l’assurance (assureurs individuels, courtiers et agents généraux), cette loi ouvre ainsi la porte à de nombreuses perspectives de conquête du marché pour les assureurs.

Une évolution entamée de longue date, un démarrage difficile

Le législateur a voulu donner aux emprunteurs la possibilité de résilier tous les ans leurs contrats d’assurance de prêt immobilier. Ce texte s’applique également, depuis le 1er janvier 2018, à l’ensemble des crédits existants. Il s’inscrit dans la lignée d’une série de lois (Lagarde en 2010 et Hamon en 2014) ouvrant la concurrence sur le marché de l’emprunteur, jusque-là principalement détenu par les établissements bancaires. Or, d’après les chiffres de la Fédération française de l’assurance (FFA), en 2015, seuls 12 % des assurés ont eu recours à la délégation d’assurance. La FFA pointe :

  • le manque d’information des banques vis-à-vis de ses assurés emprunteurs : les établissements bancaires sont peu enclins à abandonner une source importante de bénéfices, la partie assurance d’un crédit immobilier étant en général source de résultats excédentaires. Ces bénéfices importants servent en partie à rémunérer, sous la forme d’un commissionnement (fixe ou variable), les apporteurs d’affaires ;
  • un délai de réflexion trop court pour les emprunteurs : ceux-ci ne disposaient que des douze premiers mois suivant l’emprunt pour résilier leur assurance emprunteur, un délai un peu court pour étudier l’ensemble des offres d’assurance sur le marché.

Les enjeux en termes de tarif d’assurance

Cette loi pourrait bien changer la donne et permettre d’accroître la concurrence sur le marché de l’emprunteur en offrant aux assureurs l’opportunité de se développer sur un marché qui dégage des bénéfices importants (des taux de marge proches de 40 % ne sont pas rares). De quoi susciter l’intérêt des assureurs alternatifs actuels, voire celui de nouveaux acteurs. Et ce, même si, dans plus de 85 % des cas, les assurés souscrivent leur assurance de prêt auprès de leur banque.

Certains acteurs du marché prévoient que 63 % des primes d’assurance, soit entre 600 millions et 1,4 milliard d’euros, fassent l’objet d’une délégation d’assurance. Un poids considérable, avec une hypothèse de taux de délégation d’assurance estimé entre 15 et 35 %.

Cette concurrence accrue devrait bénéficier également aux assurés, qui se verront proposer des contrats plus diversifiés, avec des tarifs en baisse et de meilleures garanties. Les emprunteurs pourraient donc réaliser des économies substantielles sur leurs crédits. Ainsi, grâce aux simulations, les emprunteurs, en fonction de leur profil, pourraient avoir tout intérêt à jouer de la possibilité de délégation d’assurance, les gains pouvant être significatifs, comme l’illustre l’exemple ci-après.

Exemple. Soit un couple ayant souscrit la garantie décès et incapacité/invalidité d’un contrat d’assurance emprunteur de groupe, avec une quotité assurée de 100 % pour chacune des deux têtes, auprès d’un établissement bancaire, selon les caractéristiques décrites dans le tableau 1.

  1. Avant délégation d’assurance, le coût total du crédit pour ce couple assuré est de 37.200 €, le coût de l’assurance représentant plus de 60 % du coût total du crédit ! (Voir tableau 2.)
  2. En faisant jouer la délégation d’assurance auprès d’un assureur avec un taux d’assurance de prêt renégocié, ils pourraient voir passer leur taux d’assurance de 0,38 % (taux d’assurance moyen proposé par les banques) à 0,20 % avec le recours à la délégation d’assurance (selon les benchmarks ou comparateurs spécialisés). Ce tarif en % du capital initial a été choisi conformément aux taux moyens observés sur le marché après délégation d’assurance. Le coût total du crédit passerait alors à 26.400 €, soit une économie de 10.800 €. Le coût de l’assurance connaît également une baisse de près de 47 %. (Voir tableau 3.)
  3. La durée moyenne des crédits étant de dix ans, une comparaison du coût du crédit avec un taux d’assurance avant et après délégation est effectuée pour ce même exemple en considérant une durée de crédit de dix ans. La délégation d’assurance permettrait de faire une économie de 7.200 € (soit une baisse de 26 %) sur le coût du crédit à dix ans. (Voir tableau 4.)

Une nécessaire adaptation des banques et des assureurs, des économies pour les assurés ?

Il faut s’attendre à une réaction du côté des établissements bancaires. Ils devront adapter leurs offres afin de ne pas subir une ­érosion de leur portefeuille. Comment ? En proposant des offres attractives et adaptées aux nouveaux emprunteurs potentiels et en révisant leur stratégie marketing pour maintenir leur stock actuel d’assurés.

Les enjeux de fidélisation clients sont importants, les risques de perte de rentabilité consé­cutive à des résiliations sur les contrats d’assurance souscrits depuis quatre ans à un taux très bas également. Ceux-ci risquent, en effet, de générer des marges négatives une fois les contrats résiliés. Les banques pourraient être amenées, de ce fait, à augmenter les taux d’emprunts afin de compenser ces pertes potentielles. L’utilisation de modèles de data science peut permettre d’identifier les critères ou caractéristiques déterminant les signaux ou alertes de fragilité d’un portefeuille.

Les assureurs devront aller au-delà de l’argument tarifaire et proposer à leurs clients des offres sur mesure répondant à leur profil et à leurs besoins. D’un point de vue technique, la baisse des tarifs due à la recherche de compétitivité sur les prix pourrait avoir des impacts sur le compte de résultat des assureurs, sur le niveau des frais et plus particulièrement sur les frais d’acquisition, mais aussi sur les règles de rémunération et de partage des résultats et/ou des efforts à consentir entre l’assureur et les distributeurs. Les accords de distribution pourraient ainsi être amenés à évoluer.

En matière de solvabilité, la baisse des tarifs entraînerait nécessairement une diminution des primes émises et, de ce fait, une augmentation mécanique des provisions et du besoin de solvabilité au sens des normes européennes Solvabilité 2 (1). Les assureurs pourraient instruire de nouveaux scénarios dans le cadre de leur gestion des risques. Dans un contexte de mise en place en 2018 de la directive européenne sur la distribution d’assurance [DDA], qui renforce la protection des assurés, la gouvernance et la surveillance des produits d’assurance, les modèles économiques historiques pourraient être amenés à évoluer.

Côté assurés, la faculté de résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur n’impliquera pas automatiquement une diminution du coût du crédit. Si certains acteurs du marché annoncent des économies conséquentes pour les emprunteurs, d’autres estiment que la diminution du coût de l’assurance ne devrait pas avoir d’impact réel sur les emprunteurs assurés si l’on considère que la hausse des taux d’emprunts bancaires servira de levier et compensera la baisse du taux d’assurance. Sauf à étudier et comparer les garanties proposées par le contrat, l’intérêt pour l’emprunteur de changer d’assurance ne paraît pas systématique.

 

(1) Nouvelles normes de solvabilité applicables au secteur de l’assurance depuis le 01/01/2016.


Tableau 1

Tableau 2

Tableau 3

Tableau 4