Année du patrimoine

Les échéances 2018 dans le viseur

Les distributeurs de produits financiers et de contrats d’assurance vie s’approprient les règles communautaires
Sans perdre de vue les traditionnelles évolutions juridiques et fiscales dont la densité mérite une attention particulière
Union Européenne

Cette année non plus, la fabrique normative n’a pas connu de répit. A l’échelon européen d’abord, puisque la mise au point des normes de distribution MIF II pour l’activité financière, de DDA, son corollaire pour la partie assurance, et du règlement Pripp dédié à homogénéiser les documents d’informations adressés aux épargnants est entrée dans son ultime volet préparatoire. La prochaine étape sera constituée par la mise en œuvre de ce triptyque pour 2018. L’objectif ? Porter à un niveau supérieur l’information délivrée aux prospects et aux épargnants/ investisseurs afin d’améliorer la distribution des produits d’investissement.

RESPONSABILITÉ DES CONSEILLERS PATRIMONIAUX

Les conseillers en première ligne. De leurs côtés, les juridictions ont tourné à plein régime. C’est vrai tant au niveau des autorités indépendantes que sont l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de l’Autorité de contrôle et de régulation (ACPR) qui, pour sa part, a haussé le ton en sanctionnant plusieurs cas d’atteinte à la réglementation spécifique à la lutte contre le blanchiment (LCB-FT). C’est le cas également du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, dont un des derniers arrêts de l’année (en date du 23 novembre 2017) a eu de quoi rassurer les compagnies d’assurance et les fabricants de produits structurés en validant l’intégration des obligations structurées dans les contrats d’assurance vie. Ce qui ne sera pas sans incidence pour les conseillers financiers et patrimoniaux, puisque les mises en cause de leur responsabilité sur le terrain du devoir de conseil devraient se généraliser.

Biens divers. De la responsabilité des conseillers financiers, il en a également été question dans les affaires Aristophil, Marble Art Invest et DOM-TOM Défiscalisation. Autant de scandales financiers qui ont contraint l’AMF à encadrer plus rigoureusement l’activité d’intermédiaires en biens divers. Ainsi, depuis le 17 mai 2017, toutes les catégories d’opérateurs en biens divers doivent soumettre leur documentation commerciale et publicitaire au contrôle préalable du régulateur. Ce n’est qu’une fois enregistrés par les services de l’AMF que ces opérateurs peuvent commercialiser leurs produits en toute régularité. Pour l’instant, la liste noire des acteurs non régulés ne cesse de s’allonger et les candidats à la régularisation se font rares.

Prison ferme. Du côté de la société DOM-TOM Défiscalisation, son dirigeant Jacques Sordes et ses complices ont été condamnés le 24 février 2017 à des peines comprises entre six ans et dix-huit mois de prison ferme. En cause, une affaire d’escroquerie aux panneaux solaires aux Antilles placés sous le régime Girardin industriel. Pour assurer la distribution de ses produits, le dirigeant de DTD s’est appuyé sur un réseau de 250 conseillers en investissements financiers. Nombreux sont les investisseurs floués qui ont engagé la responsabilité de leur intermédiaire pour défaut de conseil. Toutefois, les magistrats peinent à définir les contours de leur responsabilité et l’étendue des diligences à accomplir avant la commercialisation de tels produits.

Partage de la data. La formalisation du devoir de conseil sortira-t-elle renforcée de la mise à disposition des données clients à un plus grand nombre d’intermédiaires ? La question mérite d’être posée. En tout cas, il est prévu qu’à partir du 13 janvier 2018, les agrégateurs soient dans la capacité d’utiliser en toute légalité les bases de données clients des établissements bancaires et financiers grâce à la seconde directive sur les moyens de paiement, dite DSP2. Pour sécuriser les échanges d’informations à venir, le texte impose aux banques la création d’API, c'est-à-dire d’interfaces interopérables et sécurisées conçues pour se substituer au web scraping. En contrepartie de cette libéralisation, le Parlement européen a adopté un règlement général des données personnelles (RGPD) renforçant le contrôle des citoyens de l’Union sur leurs informations numériques. D’ici le 25 mai prochain, toutes les entités concernées devront disposer des procédures internes adéquates pour atteindre les standards de sécurité fixés par le texte.

Lutte contre le blanchiment. Force est de constater que la mise en valeur de la donnée continue de représenter un enjeu considérable pour les établissements bancaires et financiers. Par exemple, sous l’impulsion du Groupe d’action financière internationale, les lignes de la lutte contre le blanchiment et contre le financement d’activités terroristes (LCB-FT) ont bougé, avec l’entrée en vigueur de la 4e directive LCB-FT. Point d’orgue de la directive, le renforcement de l’identification des personnes sensibles. Parmi ces acteurs jugés à risques, figurent les personnes politiquement exposées – qui s’étendent à présent aux acteurs nationaux – ainsi que les bénéficiaires effectifs de sociétés dont le recensement est devenu obligatoire. En France, ces bénéficiaires sont répertoriés au sein du registre du commerce et des sociétés. Autre enseignement, ce texte affine la notion de cartographie des risques et impose à chaque assujetti de mettre en place une procédure multicritère propre à son activité, à sa clientèle et aux canaux de distribution qu’il utilise.

FISCALITÉ

Rééquilibrage. En France, d’un point de vue patrimonial, année d'élection présidentielle oblige, l’activité parlementaire a marqué le pas jusqu’à la présentation à la fin du mois de septembre 2017 des premiers projets de lois de finances du gouvernement Philippe. Création d’un impôt sur la fortune immobilière (IFI) en lieu et place de l’impôt sur la fortune (ISF), mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) et révision de la fiscalité de l’assurance vie ont tenu en haleine les observateurs toute cette fin d’année. Et la prise en compte de ces nouvelles règles ne devrait pas manquer d’occuper les esprits l’année prochaine tant un rééquilibrage de stratégies patrimoniales trop lourdement axées sur la détention immobilière devra être opéré.

Fermeture du STDR. Parmi les événements marquants de cette année 2017, figure la fin annoncée de la cellule de régularisation des avoirs dissimulés à l’étranger (STDR). A partir du 1er janvier 2018, le STDR traitera à guichet fermé les dossiers déposés et n’acceptera plus de nouvelles demandes. Les contribuables qui souhaiteraient encore se régulariser spontanément le pourront, toutefois ils ne bénéficieront d’aucune remise de pénalités. Quant aux poursuites pénales pour fraude fiscale, elles seront laissées à la discrétion de l’administration. L’application de l’échange automatique d’informations ne laisse que peu d’issues aux réfractaires.

Fraude fiscale. En témoigne le traitement judiciaire de l’affaire Arlette Ricci, qui après révélation de la liste Falciani, a été poursuivie pour avoir dissimulé près de 17 millions d’euros et avoir organisé son insolvabilité sur le territoire français. L’héritière de la maison de couture Ricci a été condamnée par la cour d’appel de Paris à trois mois de prison avec sursis et à un million d’euros d’amende, indépendamment des conditions d’obtention de la liste qui l’a conduite devant les tribunaux. Elle a entraîné dans son sillage la condamnation de son avocat, à qui les magistrats ont reproché d’avoir conçu le montage à l’origine de la fraude.

Trusts constitués à l’étranger. Le 12 janvier 2017, le tribunal correctionnel a prononcé la relaxe de tous les prévenus dans l’affaire Wildenstein. La famille et ses conseillers étaient accusés de fraude en raison de trusts constitués à l’étranger. Le parquet financier a fait appel. Si le jugement est confirmé, il permettrait aux successions ouvertes avant la loi du 29 juillet 2011 ayant modifié la fiscalité des trusts de se voir appliquer un traitement identique.

Primes versées après 70 ans. Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le régime fiscal de l’assurance vie, le Conseil constitutionnel a validé, dans une décision du 3 octobre 2017, la méthode de calcul de l’assiette des droits de mutation établie par l’article 757 B du Code général des impôts. L’article prévoit la taxation aux droits de mutation par décès des primes versées après les 70 ans de l’assuré. Une décision qui rappelle avec acuité la vigilance à avoir en présence de versements sur un contrat d’assurance vie après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré.

ORGANISATION CIVILE DU PATRIMOINE

Un divorce sans juge qui heurte les notaires. Le début de l’année 2017 a été marqué par l’entrée en vigueur du divorce par consentement mutuel sans juge, introduit par la loi de modernisation pour la justice du XXIe siècle fin 2016. Le divorce est désormais passé par acte d’avocat, et sa force exécutoire s’obtient par l’enregistrement de l’acte devant notaire. Il s’en est suivi un vaste conflit opposant les institutions des deux professions, les notaires s’estimant lésés puisqu’ils ne peuvent vérifier le contenu de la convention établie par acte d’avocat avant de l’enregistrer, et ainsi ne pourraient pas donner, selon eux, force exécutoire à un acte qu’ils n’ont pu contrôler. Les avocats ont répliqué en menaçant les notaires de demander la force exécutoire pour l’acte d’avocat. Par ailleurs, la réforme a également renforcé le rôle des modes alternatifs de règlement des conflits et permis aux notaires de recourir à la sollicitation personnalisée.

Reconnaissance de la force du mandat de protection future. Le 4 janvier 2017, la Cour de cassation a rappelé la primauté du mandat de protection future (MPF) sur les mesures judiciaires de protection des personnes vulnérables telles que la tutelle. Cette jurisprudence a mis également en lumière la nécessité d’une publicité du mandat de protection future. En effet, la curatelle en l’espèce n’aurait pas été mise en place si le juge avait été informé de l’existence d’un MPF. Le décret devant organiser cette publicité, à savoir un « registre spécial », n’a toujours pas été publié. A noter également qu’un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme du 23 mars 2017 a illustré le difficile équilibre entre le respect de l’autodétermination des personnes vulnérables et la nécessité de protéger leurs intérêts.

Le régime du quasi-usufruit précisé. Par ailleurs, le régime du quasi-usufruit a encore fait l’objet de précisions par le Conseil d’Etat. Ainsi, un acte de donation-partage peut valablement contenir une clause de quasi-usufruit non assortie d’une caution. Un arrêt du 31 mars 2017 semble également assouplir sa position concernant la détermination du moment où le quasi-usufruit peut être exercé dans le cadre d’une opération de donation avant cession de titres de société. Enfin, un autre arrêt du Conseil d’Etat a amélioré le calcul du prix d’acquisition pour l’impôt sur les plus-values issues de la cession de parts démembrées, une solution qui pourrait être transposable au quasi-usufruit selon certains experts.

Précautions dans l’emploi des holdings étrangères. Une partie des avis du comité de l’abus de droit fiscal (CADF) du début de l’année a appelé à être vigilant dans l’implantation d’une société holding à l’étranger. Dans l’une des affaires, le CADF a estimé que l’interposition de la société luxembourgeoise en cause constitue un montage artificiel visant à soustraire les dividendes servis à la société française, sa filiale, à toute imposition en France. A noter également que le Conseil constitutionnel, dans une décision du 1er mars dernier, a sanctionné l’article 123 bis du Code général des impôts qui vise à taxer les entités offshore sur leurs revenus.

La liste d'évadés fiscaux fournie par Hervé Falciani (ex-HSBC) a servi de fondement à la condamnation d'Arlette Ricci.