Les dysfonctionnements des services de publicité foncière

Des proches reçoivent toujours la taxe foncière après la vente d'un bien d'un défunt.

Double peine pour les proches endeuillés. Damien Adam, député de Seine-Maritime (LaRem) a fait part au gouvernement (1) d'une procédure administrative pesante pour clôturer un dossier de taxe foncière pour un défunt. « Alors que les proches du défunt avertissent la direction générale des finances publiques par courrier de la vente du bien, cette administration accuse réception du courrier mais envoie tout de même la taxe foncière pour l'année suivante », rapporte le parlementaire. Les proches doivent alors, de nouveau, faire part de la vente immobilière pour justifier que l'impôt n'a plus lieu d'être, alors même qu'ils avaient reçu au préalable la confirmation de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) que la taxe ne serait pas due. 

A situation kafkaïenne, réponse kafkaïenne. « Aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte constatant cette modification n'a pas été préalablement publiée au fichier immobilier, indique le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance. Dans ces conditions, tant que la formalité de publication de la mutation au fichier immobilier n'est pas effective, l'administration continue régulièrement, en application de l'article 1403 du CGI, à établir la taxe foncière au nom du propriétaire défunt. » Problème, les services de publicité foncière (SPF) ont du mal à suivre le dyamisme du marché immobilier, ce qui se traduit par un allongement du délai de publication des actes. 

Pour accélérer la cadence, l'administration prépare avec la profession notariale la mise en place d'un accès automatisé des notaires au fichier immobilier. Le processus, actuellement en expérimentation, devrait être généralisé dans le courant de l'année 2021. « Cet accès permettra aux notaires de disposer à terme de réponses instantanées à leurs demandes de renseignements », ajoute le ministère. La DGFiP a par ailleurs mis en place depuis mars 2019 un dispositif pour transmettre automatiquement les mutations immobilières aux services du cadastre. Ces éléments, ajoutés à l'obligation réglementaire de dématérialisation des actes, devraient selon le gouvernement réduire significativement les délais de publications actuellement constatés et le volume des contentieux d'attribution en matière de taxes foncières. 

(1) Question écrite n°36189 du 09/02/2021, réponse ministérielle du 08/06/2021.