Les dons familiaux temporairement favorisés

Annabelle Pando
L’entreprise et la résidence principale en profiteront
(Pixabay)

Pour favoriser la solidarité familiale au bénéfice des entrepreneurs, la troisième loi de Finances rectificative pour 2020 vient de créer une nouvelle exonération des dons de sommes d’argent consentis à un descendant entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, à hauteur de 100.000 euros et affectés à la souscription au capital d’une entreprise. Ces dons peuvent aussi servir à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale du donataire.

Coup de pouce familial 

Finalement, la nouvelle exonération codifiée sous l’article 790 A bis du Code général des impôts (CGI) est réservée à un cadre strictement familial. Elle concerne les dons effectués aux enfants, petits-enfants, ou arrières-petits-enfants du donateur et, à défaut d’une telle descendance, aux neveux et nièces. Selon les commentaires administratifs applicables à l’ancienne exonération de dons de sommes d’argent qui figurait sous le même article du CGI et assez logiquement applicables ici, les neveux et nièces s’entendent des enfants des frères et sœurs du donateur, et non des enfants des frères et sœurs du conjoint du donateur. Aussi, si l’oncle ou tante donne des capitaux issus de la communauté de biens de son couple, le don est considéré comme ayant été consenti intégralement par l’oncle ou la tante du bénéficiaire pour son compte personnel, sous réserve que son conjoint n’intervienne pas comme codonateur. Ainsi, le don bénéficie de l’exonération dans la limite de 100.000 euros.

Enfin, le plafond de 100.000 euros s’apprécie par donateur. Autrement dit, un donataire peut recevoir plusieurs dons de 10.000 euros exonérés de donateurs différents. Quant au donateur, il peut effectuer plusieurs dons à des donataires différents tant que le montant total des dons n’excède pas 100.000 euros. « À défaut, l’excédent peut être pris en charge par les abattements personnels rechargeables tous les 15 ans, indique David Mennetret, notaire à Reims et président de l’Institut notarial de l’entreprise et des sociétés. Enfin, faute d’exclusion expresse par la loi, la nouvelle exonération se cumule avec l’exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons familiaux de sommes d’argent jusqu’à 31.865 euros, réservés aux donateurs de moins de 80 ans (art.790 G du CGI), et avec l’abattement personnel des descendants (art.779 du CGI). Ce cumul est le bienvenu en ce qu’il favorise les transmissions de patrimoine, qui restent malgré tout soumises à une fiscalité quasi confiscatoire ».

Fléchage du don

Pour bénéficier de l’exonération, les capitaux donnés doivent être affectés à la souscription au capital d’une petite entreprise non cotée, à des travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale du donataire ou à la construction de sa résidence principale. « On peut se réjouir de ces trois causes d’affectation, et particulièrement de la première qui revient à donner une bouffée d’oxygène aux entreprises qui en ont besoin », estime le notaire. En effet, le dispositif est réservé aux petites entreprises au sens de la règlementation européenne (moins de 50 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel ou le chiffre total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros) qui exercent depuis moins de 5 ans et n’ont pas encore distribué de bénéfices. Par ailleurs, l’entreprise, individuelle ou sous forme de société, doit exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; sont exclues les activités de gestion de patrimoine mobilier, les activités financières, les activités immobilières, les activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location. Enfin le donataire doit exercer des fonctions de direction, condition qui renvoie à la doctrine applicable en matière d’IFI et de biens professionnels (BOI-PAT-IFI-30-10-30-10).

À noter que l’exonération de droits de mutation à titre gratuit ne peut pas se cumuler avec les avantages fiscaux qui auraient été susceptibles de s’appliquer à raison de la souscription au capital (par exemple réduction Madelin), à la rénovation ou à la construction (déduction de charges pour la détermination de ses revenus catégoriels, primes de l’Anah).