Renaud Capelle, directeur des ventes résidentiel vente par lots de CBRE Global Private Solutions, revient sur les dispositifs de protection attachés aux locataires titulaires de baux d’habitation soumis à la loi de 89.

Les dispositifs généraux de protection

1. Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 :

La délivrance d’un congé pour vente au locataire (6 mois avant l’expiration du bail) lui confère un droit de préemption.

S'il ne l’exerce pas, il sera déchu de tout titre d’occupation à échéance.

2. Article 10 de la loi du 31 décembre 1975 :