Les diplômés notaires en prise avec le Ministère de la Justice

Le recours porté devant le Conseil d’Etat par Jean-Charles Persico, diplômé notaire et président de LIDN, contre un décret du garde des Sceaux devrait connaître une issue avant le vendredi 13 janvier. Jean-Charles Persico s’interroge sur les motivations du Ministère de la Justice.

La mise en œuvre de la loi Macron ne se déroulerait pas comme annoncé par Emmanuel Macron, ceci au détriment des diplômés notaires (1). «Il semble que depuis le départ d’Emmanuel Macron du gouvernement, le Ministère de la Justice ait pris les manettes de l’application de cette réforme des notaires, et en lien avec le Conseil supérieur du notariat – une cogestion dénoncée publiquement par Emmanuel Macron –, détricote l’esprit de la loi », avance Jean-Charles Persico, président de l’association Liberté d’installation des diplômés notaires (LIDN), ce dernier s’interrogeant aussi : « Y aurait-il également une volonté de décrédibiliser l’action d’Emmanuel Macron ? ».

Les diplômés notaires portent un recours devant la justice. Pour les diplômés notaires, la difficulté provient notamment d’un décret de novembre 2016 (2) qui a permis aux société civiles professionnelles (SCP) de notaires en place de détenir plusieurs offices. L’explication donnée par le garde des Sceaux dans un communiqué du 13 décembre dernier n’aura ainsi pas suffi (3). «Les SCP représentent 90% des structures d’exercice de notaires. Cela réduit très fortement les chances pour un diplômé notaire de pouvoir bénéficier d’un office», explique Jean-Charles Persico. Ce dernier a porté un recours de référé-suspension devant le Conseil d’Etat pour voir annuler ce décret. Selon jean-Charles Persico, les juges du Conseil d'Etat auraient demandé au Ministère de la Justice les informations relatives à la nature des candidatures lors de la procédure d'horodatage, à savoir des diplômés notaires ou des notaires en place, mais le garde des Sceaux n'aurait pu fournir qu'un sondage. 

Une libéralisation du notariat limitée ? A noter que le recours de l’association LIDN est soutenu par Pierre Thiollet, juriste, qui demande qu’une question prioritaire de constitutionnalité soit portée devant le Conseil constitutionnel. Selon ce dernier, le décret de novembre 2016 relatif aux SCP (2) aurait limité, en permettant la multidétention d’études aux notaires en place, l’objectif de libéralisation souhaité par la loi.

 

(1) Lire L’Agefi Actifs n°689, p.20 « Notariat : la libéralisation en marche »

(2) Décret n°0262 - JO 10 novembre 2016.

(3) « La grogne des diplômés notaires, la réplique du garde des Sceaux », à lire ici.