L’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 23 mars dernier (1), sous réserve qu’il soit confirmé par la Cour de cassation, réaffirme le droit à résiliation annuelle du contrat d’assurance emprunteur conformément aux dispositions d’ordre public de l’article L.113-12 du Code des assurances.

Pour Jérôme Da Ros, avocat défendant l’assuré dans cette affaire, « le droit à résiliation annuelle de l’article L. 113-12 du Code des assurances persiste malgré la Loi Hamon et, pour les contrats antérieurs à la loi Lagarde de 2010, le droit de résiliation n’est pas soumis à la condition de l’équivalence des garanties ».

Dans ce dossier, la banque a refusé en octobre 2012 la demande de résiliation et de substitution du contrat d’assurance emprunteur souscrit deux ans plus tôt. Elle invoque l’article L.312-9 du Code de la consommation qui ouvre un droit de substitution au moment de la formation du contrat, et non pas en cours d’exécution de celui-ci, et le fait que le contrat de prêt ne prévoyait pas de faculté de substitution contractuelle au cours de contrat. Le tribunal d’instance de Bordeaux a rejeté la demande de l’assuré. Ce dernier obtient gain de cause devant la Cour d’appel de Bordeaux.

Un droit de résiliation annuelle.

Les juges bordelais retiennent qu’« à défaut de dispositions spécifiques au sein de l’article L.312-9 du Code de la consommation dans sa version issue de la loi du 1^er juillet 2010 applicable au litige, il ne peut être retenu que ce texte exclut toute faculté de résiliation en cours de contrats d’assurance, et l’exercice de cette faculté est donc soumis aux règles générales régissant le contrat d’assurance et notamment aux articles L. 112-2 et L. 113-12 du Code des assurances ».

Chantal de Truchis, délégué général du Sycarif (Syndicat des courtiers d’assurance et de réassurance d’Ile-de-France), rappelle que « la résiliation annuelle du contrat d’assurance emprunteur sur le fondement de l’article L. 113-12 du Code des assurances est un droit des assurés qui a été reconnu par la Cour de cassation il y a déjà longtemps, notamment en 1987 (2) », mais « les banques estimaient que cette jurisprudence était caduque depuis la loi Evin de 1989 ayant réformé l’assurance de groupe », constate Jérôme Da Ros.

L’article L. 113-12 du Code des assurances étant d’ordre public, la banque ne peut valablement invoquer les conditions générales du contrat de prêt soumettant la résiliation de l’adhésion par l’emprunteur à l’accord de la banque, pour légitimer le refus de résiliation.

Articulation.

Comment s’articule ce droit général à résiliation annuelle avec la loi Hamon qui crée un droit spécifique à résilation et à substitution pour les contrats souscrits à compter du 26 juillet 2014 ? Pour Marc Bezançon, directeur général délégué de la société de courtage CBP, « la loi Hamon n’a pas écarté le droit à résiliation annuelle puisque l’article 312-9 alinéa 5 du Code de la consommation prévoit bien qu’au-delà de la période de douze mois, le contrat de prêt peut prévoir une faculté de substitution du contrat d’assurance en cas d’exercice par l’emprunteur du droit de résiliation d’un contrat d’assurance de groupe ou individuel mentionné à l’article L. 113-12 du Code des assurances ». Dans ce cas, précise l’article,  l’existence d’une faculté de substitution ainsi que ses modalités d’application sont définies dans le contrat de prêt. Toute décision de refus doit être motivée. « Si la banque est bénéficiaire acceptant à titre onéreux du contrat, cela peut mettre en risque l’opération de financement », prévient Marc Bezançon.

Plus généralement, « la résiliation ne saurait s’appréhender sans en apprécier les conséquences, lesquelles ne sauraient notamment se limiter à une comparaison du seul prix mais prendre en considération les garanties, comme les travaux successifs du CCSF(3) le soulignent de manière constante », remarque Chantal de Truchis. L’équivalence des garanties est aujourd’hui le dernier rempart à l’effectivité de la déliaison. Le CCSF a invité les banques à publier les critères retenus d’ici le mois d’octobre prochain, mais tout porte à croire qu’elles vont obtenir un report à janvier 2016, d’autant plus justifié que le décret sur la fiche standardisée n’est pas encore paru.

(1) n°13/07023.

(2) Cass. Civ. 1^ère, 7 juillet 1987, n° 85-14602.

(3) Conseil consultatif du secteur financier.