Les juges bordelais ont réaffirmé le droit de résiliation de l’assurance emprunteur
Un droit général qui semble coexister avec celui spécifique institué par la loi Hamon
L’arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 23 mars dernier (1), sous réserve qu’il soit confirmé par la Cour de cassation, réaffirme le droit à résiliation annuelle du contrat d’assurance emprunteur conformément aux dispositions d’ordre public de l’article L.113-12 du Code des assurances.
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