Compte bancaire / Assurance vie

Les députés prennent la mesure des enjeux de la déshérence

Une proposition de loi du 13 novembre encadre la gestion des comptes inactifs et des contrats non réclamés - Son objectif est d’assurer pleinement la protection des droits des épargnants et la propriété de l’Etat au bout de 30 ans.

Christian Eckert, rapporteur de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, appuyé par de nombreux députés, vient de déposer une proposition de loi portant sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie en déshérence. Ce texte reprend la plupart des préconisations que la Cour des comptes avait présentées dans un rapport remis sur le sujet au mois de juillet (L’Agefi Actifs, n°600, p. 6).