Compte bancaire / Assurance vie

Les députés prennent la mesure des enjeux de la déshérence

Une proposition de loi du 13 novembre encadre la gestion des comptes inactifs et des contrats non réclamés - Son objectif est d’assurer pleinement la protection des droits des épargnants et la propriété de l’Etat au bout de 30 ans.

Christian Eckert, rapporteur de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, appuyé par de nombreux députés, vient de déposer une proposition de loi portant sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie en déshérence. Ce texte reprend la plupart des préconisations que la Cour des comptes avait présentées dans un rapport remis sur le sujet au mois de juillet (L’Agefi Actifs, n°600, p. 6). Les parlementaires conçoivent que les montants de 1,2 milliard pour les avoirs bancaires et 2,76 milliards d’euros pour l’assurance vie pourraient se révéler « sensiblement »plus significatifs « si les règles encadrant la déchéance de la propriété en faveur de l’Etat étaient appliquées de manière rigoureuse », et ainsi venir renflouer les caisses de l’Etat.

Une estimation sans aucune mesure avec les conclusions des premiers rapports que le gouvernement avait remis au Parlement en 2009 et en 2010 qui indiquaient, sur la base des enquêtes FFSA, « une réduction du phénomène ». Un élément qui n’est pas mentionné dans l’exposé des motifs du rapporteur, contrairement aux errements de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) quant à ses contrôles et à ses sanctions. 

Pratiques scandaleuses.

Cette initiative parlementaire fait écho aux « pratiques scandaleuses »de mauvais élèves rapportées récemment devant l’Assemblée nationale et le Sénat par Jean-Marie Levaux, membre du collège de supervision de l’ACPR. Cette proposition de loi est également censée apporter des réponses aux parlementaires sur la pratique des compagnies, l’un d’entre eux s’interrogeant le 12 novembre dernier (1) sur certains établissements « quelque peu passifs, en dépit des dispositions de la loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires ».

Le député a profité de cette occasion pour rappeler que des établissements se référaient « à un seuil de 2.000 euros qui ne figure pas dans ladite loi ». Sur ce point, l’auteur du texte a expressément exclu de tenir compte de cet usage de Place en chargeant les assureurs d’une obligation d’information annuelle des assurés sur tous les contrats quelle que soit leur valeur. 

Transfert à la CDC.

A compter du 1er janvier 2015 et au plus tard le 1er janvier 2016, la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) se verra transférer les stocks des avoirs bancaires en déshérence et des sommes dues au titre des contrats d’assurance vie non réclamés depuis dix ans. L’Etat devient propriétaire de ces sommes au bout de trente ans. En revanche, lorsque l’inactivité résulte du décès du titulaire du compte, le transfert à la CDC est opéré deux ans après cet événement.

Obligation de transparence.

L’effectivité de ce transfert devrait être garantie par la consultation annuelle du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) pour rechercher les titulaires de comptes et les souscripteurs décédés et la publication annuelle du nombre et de l’encours des comptes et contrats en déshérence. Les auteurs de la proposition ont également tenu compte d’une définition des comptes inactifs reposant sur une approche globale par client avec une distinction entre les comptes de dépôts et d’épargne. Les banques devront informer le titulaire du compte que ce dernier est considéré comme inactif et lui indiquer les conséquences qui y sont attachées. A noter que les prestataires de services d’investissement et les institutions de prévoyance seront soumis à cette loi.

Enfin, pour préserver les sommes, la revalorisation du capital garanti post-mortem sera désormais garantie à un niveau fixé par décret et, côté bancaire, les frais de gestion seront plafonnés. A noter que les notaires devront obligatoirement consulter le Ficoba lors de la détermination de l’actif successoral, mais aussi interroger le fisc pour connaître l’ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt. Enfin, l’ACPR devrait être amenée à renforcer ses contrôles et surtout à prendre des sanctions en cas de manquement. Deux assureurs se retrouvent devant la Commission des sanctions à ce jour, en attendant de nouvelles mises en cause qui ne sont pas à exclure.  

(1) Question ministérielle n° 41987, JOAN.