Les députés ont entamé les discussions sur le PLFR 2014

Des amendements sur les BSPCE et l’éco-PTZ ont été adoptés. Celui sur les BSA a été retiré. Le dispositif visant les holdings doit encore être examiné.

Les discussions parlementaires ont donné lieu à l’adoption de l’amendement 283 (accessible en fichier joint au format PDF) sur les BSPCE. Il a pour objet de confirmer « que sont exclus du champ des abattements pour durée de détention prévus à l’article 150‑0 D et de l’abattement fixe prévu à l’article 150‑0 D ter, les gains de cession de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE). En effet, ces gains sont taxés à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire et non au barème progressif, et il n’y a pas lieu de leur accorder un avantage en impôt supplémentaire. Il précise également que les gains de levée d’options attribuées avant le 20 juin 2007, exclues du champ d’application des abattements pour durée de détention par le droit en vigueur, le sont également du champ de l’abattement fixe ».

L’autre amendement n° 368 adopté concerne « l’éco-conditionnalité pour l’éco-PTZ », c’est-à-dire l’exigence de qualification de l’entreprise qui réalise les travaux. Il est question de laisser le soin d’attester de l’éligibilité des travaux qu’elles réalisent.

L’amendement 94 sur les holdings est soumis à l’examen des députés. Il reprend les termes de celui présenté en commission mais en étend le bénéfice aux holdings situées en Europe, les députés s’étend rendu compte du nombre de holdings situées au Luxembourg ou en Belgique. Si le texte est adopté en l’état, il est à parier que le fisc redoublera ses contrôles pour s’assurer de l’effectivité de ce type de holding basée à l’étranger.

Enfin, l’amendement 194 qui visait à régler la question de savoir si les bons de souscription d’action (BSA) émis à titre onéreux sont éligibles aux abattements pour durée de détention a fait l’objet d’un retrait.

L’examen se poursuit aujourd’hui dans l’hémicycle.