Entreprise individuelle

Les députés commencent à travailler sur les éléments du rapport Granguillaume

Le parlement va étudier les règles des cotisations minimales ainsi que plusieurs autres mesures dont la protection de la résidence principale
Fotolia

Le projet de loi Pinel relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a commencé son parcours à l’Assemblée nationale mardi 28 janvier dans le cadre de la Commission des Affaires Économiques. Plusieurs éléments du rapport Grandguillaume seront débattus.

Modifications des cotisations minimales. Reprenant une recommandation du rapport, un amendement présenté par le gouvernement propose d’uniformiser, pour les travailleurs indépendants qui relèvent du régime « au réel », les dispositions propres au calcul des cotisations minimales en alignant les règles d’application différentes pour chaque risque sur celles applicables aux cotisations maladie qui sont les plus souples pour les travailleurs indépendants. Le même amendement envisage de réduire le montant global des cotisations minimales, tout en assurant une meilleure couverture vieillesse de base. Enfin, il propose un droit d’option spécifique pour les travailleurs indépendants relevant du régime simplifié leur permettant de s’exonérer du paiement des cotisations minimales :

Simplification et protection. Le député Grandguillaume ainsi que le rapporteur Fabrice verdier ont par ailleurs déposé plusieurs autres amendements dont :

- L’obligation pour toute personne relevant du statut d’artisan  ou d’auto-entrepreneur à souscrire une assurance professionnelle et à l’indiquer clairement et de manière officielle sur tout devis et sur toute facture établi par ses soins,

L’utilisation exclusive de la voie dématérialisée pour les déclarations fiscales et sociales des travailleurs indépendants relevant du régime du forfait,

Une insaisissabilité de l’habitation principale, sans remettre en cause comme il est prévu dans le rapport, les dispositions en vigueur en cas de fraude fiscale ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales. Cette protection ne prendrait effet que pour les créances naissant après l’entrée en vigueur de la loi, 

Supprimer la dispense de formation préparatoire à l’établissement prévue pour les artisans,

La mise en place d’un avantage fiscal pour les entrepreneurs bénéficiant du régime micro-social sous la forme d’une réduction de la cotisation d’impôt sur le revenu égale à 50 % des dépenses exposées pour l’adhésion à un centre de gestion agréé, d’une association ou pour le recours à un expert-comptable.la réduction serait plafonnée à 50 euros par an,

L’établissement d’un rapport sur le statut unique de l’entreprise individuelle dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.