PLFR 2020-II

Les députés adoptent des mesures fiscales d'urgence

Annabelle Pando
Face à la prolongation du confinement jusqu'au 11 mai, les députés ont voté une nouvelle loi de Finances rectificative pour 2020 qui sera examinée mardi 21 avril par le Sénat.
L'hémicycle de l'Assemblée nationale

Le 17 avril 2020, l’Assemblée nationale a adopté le second projet de loi de Finances rectificative pour 2020 (PLFR 2020-II). Dans l’urgence, la première loi de Finances rectificative pour 2020 adoptée le 20 mars dernier avait mis en place trois dispositifs exceptionnels : renforcement massif de l’indemnisation du chômage partiel, fonds de solidarité innovant pour les TPE, et garantie de l’État jusqu’à 300 milliards d'euros pour les prêts aux entreprises. Ce budget rectificatif était dimensionné pour un confinement de quatre semaines. Dans son allocution du 13 avril, le Président de la République a annoncé de nouvelles mesures qui complètent ces dispositifs. Il était donc nécessaire de leur donner un socle juridique.

Le PLFR 2020-II, qui sera examiné en première lecture par le Sénat le 21 avril 2020, puis en Commission mixte paritaire, prévoit plusieurs mesures fiscales.

-    Exonération des sommes versées par le fonds de solidarité aux entreprises (art. 1)

Mis en place par l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020, le fonds de solidarité destiné à soutenir les TPE, les agriculteurs, les travailleurs indépendants et les professions libérales sévèrement touchés par la crise leur permet de bénéficier d’aides, sous la forme de subventions : une aide de 1 500 euros (ou d’un montant égal à la perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros) ; une aide complémentaire de 2 000 euros, que le Gouvernement prévoit de porter à 5 000 euros, pour les entreprises les plus en difficultés.

Le PLFR 2020-II prévoit l’exonération de ces aides d’impôt sur les sociétés (IS), d’impôt sur le revenu (IR) et de charges sociales. Par ailleurs, ces aides ne sont pas prises en compte dans l’appréciation de limites relatives à certains régimes et modalités d’imposition tels que les régimes micro-fiscaux et le régime réel simplifié BIC.

-    Élargissement de la déductibilité fiscale des abandons de créances aux abandons de loyers (art. 1 bis)

Le principe de déductibilité de l’article 39, 1, 8°, du CGI (selon lequel l’entreprise qui les consent ou les supporte n’a pas à justifier d’un intérêt à ce titre) est étendu à tous abandons de créances de loyers et accessoires pour le créancier, même hors procédure collective. Ces abandons ne constitueront pas des revenus imposables, sans toutefois porter atteinte à la déductibilité des charges correspondantes (charges de propriétés, intérêts d’emprunt). La mesure est également applicable aux contribuables relevant des BNC.

De leur côté, les sociétés bénéficiant d’aides ou abandons de créances bénéficient d’une majoration dans la limite de 1 million d'euros  prévue pour l’imputation des déficits fiscaux, à hauteur du montant desdites aides et abandons de créances reçus.

-    Mobilisation de l’épargne de précaution des agriculteurs : conditions d’utilisation assouplies (art. 1 quinquies)

Les conditions de mobilisation de la déduction pour épargne de précaution (DEP) sont assouplies. La DEP offre la possibilité à l’agriculteur de lisser et sécuriser ses revenus en cas d’aléas climatiques, économiques ou sanitaires. Les sommes épargnées sont bloquées sur des comptes bancaires, et ne peuvent être utilisées par les exploitants qu’en présence de cas de déblocage bien spécifiques. Le PLFR 2020-II prévoit que pour les exercices clos à compter du 31 mars 2020, l’épargne professionnelle peut être utilisée dans les conditions prévues à cet effet par l’article 73-II-2 du CGI.

- Exonération d’IR et de cotisations et contributions sociales de la prime exceptionnelle spécifiquement versée aux agents des administrations publiques mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire afin de tenir compte de leur surcroît de travail significatif durant cette période (art. 5)

- Activité partielle (art. 10)

À partir du 1er mai 2020, les salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement en raison de leur vulnérabilité, ainsi qu’aux salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans, sans solution de garde, pourront accéder au dispositif d’activité partielle et bénéficier d’une indemnisation égale à 84 % de leur rémunération nette, et au minimum du SMIC, pour la période au cours de laquelle ils ne peuvent travailler.

Et aussi :

-    Prolongation de la durée de validité des timbres électroniques de 6 à 12 mois (article 5 bis)

-    Taux réduit de 5,5 % de la TVA applicable aux masques de protection adaptés à la lutte contre la propagation du virus Covid‑19 (art. 1 ter)

-    Taux réduit de 5,5 % de la TVA applicable aux gels hydroalcooliques (art. 1 quater)