Les critères de résidence des droits internes suisse et français

Une personne est considérée comme résidente fiscale de Suisse, au sens du droit interne suisse, si elle y a son domicile avec l’intention de s’y établir durablement ou y séjourne. Une personne qui n’y exerce pas d’activité lucrative est réputée séjourner en Suisse dès lors qu’elle y réside pendant 90 jours au moins dans l’année, sans interruption notable.

Une personne est considérée comme résidente fiscale de France au sens du droit interne français (article 4B du CGI) si elle remplit l’une des conditions suivantes :