Successions / Fiscalité / Assurance vie

Les contrats Vie Génération : une nouvelle opportunité

Marie-Hélène Poirier, directeur juridique et fiscal, SwissLife France, professeur affilié au Skema-Sophia-Antipolis, chargée de cours à l’IAP-Dauphine
Les contrats « Vie Génération » offrent un avantage fiscal spécifique, applicable lors de la transmission, consistant en un abattement supplémentaire d’assiette de 20 %
Il s’agit d’une hypothèse intéressante notamment pour les patrimoines importants, ou concernant les personnes ayant un petit nombre d’héritiers
DR, Marie-Hélène Poirier, directeur juridique et fiscal, SwissLife France, professeur affilié au Skema-Sophia-Antipolis, chargée de cours à l’IAP-Dauphine

Les contrats Vie Génération ont été créés dans l’objectif d’orienter davantage l’épargne de l’assurance vie vers des investissements utiles à l’économie. Les souscripteurs y sont incités par un avantage fiscal spécifique, applicable lors de la transmission et consistant en un abattement supplémentaire d’assiette de 20 %.

Les impacts de cet avantage fiscal peuvent être conséquents, notamment pour les patrimoines importants ou bien les personnes ayant un petit nombre d’héritiers ou voulant gratifier des parents en ligne indirecte ou des tiers sans lien de parenté.

DERNIERS CHANGEMENTS DE LA FISCALITÉ ET CONTRATS VIE GÉNÉRATION

Les contrats Vie Génération ont été créés par la loi de Finances rectificative pour 2013 (n°2013-1279) du 29 décembre 2013, qui a modifié le régime fiscal des capitaux décès lorsque les primes ont été réglées avant les 70 ans de l’assuré (régime de l’art. 990 I du CGI) :

- augmentation du taux majoré, qui est passé de 25 % à 31,25 % ;

- abaissement du seuil de déclenchement, qui est passé de 902.838 euros à 700.000 euros ;

- création d’un nouvel abattement de 20 %, sous conditions d’investissement en Vie Génération.

La fiscalité est la suivante, pour les décès intervenus depuis le 1er juillet 2014, par bénéficiaire (voir le tableau 1).

La fiscalité ainsi modifiée peut être moins avantageuse ou au contraire plus intéressante ou encore sans impact, selon le montant transmis (voir le tableau 2) et selon le nombre de bénéficiaires (voir le tableau 3).

QU’EST-CE QU’UN CONTRAT VIE GÉNÉRATION ?

Ces contrats peuvent être soit :

- d’« origine » ;

- issus de la transformation de contrats classiques souscrits avant le 1er janvier 2014 et transformés en contrats Vie Génération entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2016.

Les contrats Vie Génération présentent des particularités au regard de la fiscalité et de l’investissement :

- Particularités de la fiscalité : abattement supplémentaire de 20 % sur la fiscalité décès du régime des « moins de 70 ans ».

- Particularités de l’investissement : les contrats Vie Génération sont des contrats investis à 100 % en unités de compte dont au moins 33 % dans des secteurs jugés particulièrement utiles à l’économie : PME et ETI, logement, économie sociale et solidaire...

Les UC des contrats Vie Génération  doivent être constituées :

- De parts ou d’actions d’OPCVM.

- De fonds d’investissement à caractère général, fonds de capital-investissement ou fonds de fonds alternatifs, fonds professionnels à vocation générale.

- D’organismes de cette nature, établis dans un Etat de l’UE ou de l’EEE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et qui bénéficient de la procédure de reconnaissance mutuelle des agréments.

- De parts ou d’actions d’organismes de placement collectif immobilier ou de sociétés civiles de placement immobilier.

Les sommes doivent être investies, pour au moins 33 % des actifs :

- En titres et droits contribuant au financement du logement social ou intermédiaire selon des modalités définies par décret en Conseil d’Etat.

- En titres dont l’actif est constitué notamment par :

- Des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) ou de fonds professionnels de capital-investissement, de fonds communs de placement dans l’innovation, de fonds d’investissement de proximité et d’actions de sociétés de capital-risque.

- Des actions ou parts d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale sous certaines conditions, et notamment que le souscripteur du contrat ne détienne pas avec son groupe familial pendant la durée du contrat, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux (ou n’ait pas détenu une telle participation au cours des 5 ans précédant la souscription du contrat).

- Des actifs relevant de l’économie sociale et solidaire respectant des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.

Le décret du 5 septembre 2014 « relatif aux contrats et placements mentionnés à l’article 990 I du CGI bénéficiant d’un abattement proportionnel de 20 % » (n°2014-1011 - JO du 7) a défini les actifs éligibles et les modalités d’appréciation et de contrôle des quotas d’investissement.

QUEL EST LE GAIN FISCAL DES CONTRATS VIE GÉNÉRATION ?

La fiscalité successorale est lourde. Rappelons qu’en ligne directe, au-delà d’un abattement de 100.000 euros entre parents et enfants, ou un abattement de 1.594 euros entre grands-parents et petits-enfants, s’applique le barème suivant :

Fraction de part nette taxable/Tarif :

- N’excédant pas 8.072 euros : 5 %

- Entre 8.072 et 12.109 euros : 10 %

- Entre 12.109 et 15.932 euros : 15 %

- Entre 15.932 et 552.324 euros : 20 %

- Entre 552.324 et 902.838 euros : 30 %

- Entre 902.838 et 1.805.677 euros : 40 %

- Au-delà de 1.805.677 euros : 45 %

Les tableaux suivants comparent cette fiscalité successorale en ligne directe (père/fils), la fiscalité de l’assurance vie « classique », et celle des contrats Vie Génération (voir les tableaux 4, 5 et 6).

Clause bénéficiaire démembrée et Vie Génération.

En cas de clause démembrée, l’assiette taxable est répartie entre le nu-propriétaire et l’usufruitier au prorata de la part leur revenant dans les sommes versées par l’assureur, déterminée selon le barème prévu à l’article 669 du CGI. L’abattement de 152.500 euros est également réparti entre eux dans les mêmes proportions.

L’abattement proportionnel de 20 % suit le même sort : il est réparti entre les bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les capitaux décès, déterminée selon le barème de l’article 669 du CGI.

Si le conjoint est bénéficiaire en usufruit, et l’enfant bénéficiaire en nue-propriété, il en découle un avantage fiscal supplémentaire :

- Exonération de la part du conjoint.

- Application du prélèvement de 20/31,25 % uniquement sur la quote-part prévue par le barème de l’article 669, celle-ci étant fonction de l’âge de l’usufruitier.

La transmission en fin d’usufruit, au décès du conjoint, se fera en exonération de toute fiscalité, en application du droit commun (voir le tableau 7).

Le prélèvement est minoré si le souscripteur désigne plusieurs enfants en nue-propriété, puisque chacun profite d’une part d’abattement, et que le seuil du taux majoré est appliqué par bénéficiaire (voir le tableau 8).

PROFILS D’INVESTISSEURS POUR LES CONTRATS VIE GÉNÉRATION

Plusieurs critères définissent le périmètre des personnes et contrats concernés.

- L’assuré doit avoir moins de 70 ans lors du paiement des primes (la fiscalité des plus de 70 ans, prévue par l’article 757 B du CGI, n’est pas concernée). A noter : en cas de transformation, si le contrat est antérieur au 20 novembre 1991, les primes versées après le 13 octobre 1998 entraînent l’application du régime de l’article 990 I, qu’elles soient versées avant ou après 70 ans.

- Le bénéficiaire ne doit pas être le conjoint ni le partenaire de Pacs : conjoints et Pacsés étant totalement exonérés de prélèvement et de droits de succession, un contrat d’assurance vie classique produira donc les mêmes effets.

- S’il s’agit d’une transformation, le contrat doit relever du régime de l’article 990 I : il doit avoir été souscrit postérieurement au 20 novembre 1991, et des primes doivent avoir été versées après le 13 octobre 1998 - et avant 70 ans.

Tout l’intérêt des contrats Vie Génération découle de quelques critères économiques.

- Les souscripteurs disposent d’un patrimoine important.

- Ils ont un « sujet de fiscalité successorale » (fonction du nombre d’héritiers, des liens de parenté...)

- Ils peuvent accepter une prise de risque sur une part des investissements.

- Le montant des capitaux décès dépasse 152.500 euros par bénéficiaire (il s’agit du montant de l’abattement, par bénéficiaire, tous contrats confondus, entre même binôme assuré-bénéficiaire).

QUELQUES EXEMPLES CHIFFRÉS

Exemple 1.

Monsieur Duval possède un patrimoine de 1,3 million d’euros. Il est divorcé et a un enfant. Il est âgé de 65 ans. Il n’a jamais fait de donation. Il n’a pas d’assurance vie. Il dispose de 300.000 euros qu’il souhaite réinvestir en optimisant la fiscalité de la transmission future à son enfant.

Scénario 1 : La fiscalité successorale sur les 300.000 euros serait de 119.716 euros (différence entre 332.678 euros sur 1,3 million d’euros-212.962 euros sur 1 million d’euros, soit utilisation des tranches d’imposition de 30 et 40 %).

Scénario 2 : La fiscalité de l’assurance vie est nettement plus favorable : 29.500 euros.

Scénario 3 : La fiscalité Vie Génération l’est encore davantage : 17.500 euros.

Scénarios 4 ou 5 : Nous conseillons à M. Duval de panacher son investissement entre assurance vie classique et Vie Génération. Dans les deux scénarios proposés, le gain dépasse 96.000 euros (voir le tableau 9).

Exemple 2.

Monsieur Leriche possède un patrimoine de 3 millions d’euros. Il est marié (régime de séparation) et a 2 enfants. Il est âgé de 65 ans. Il n’a jamais fait de donation. Il a déjà une assurance vie multisupport de 300.000 euros dont les enfants sont bénéficiaires. Il dispose de 600.000 euros qu’il souhaite réinvestir en optimisant la fiscalité de la transmission future à ses enfants.

Scénario 1 : La fiscalité successorale sur les 600.000 euros serait de 136.932 euros (différence entre 435.356 euros sur 2,025 millions d’euros et 298.424 euros sur 1,575 million d’euros, soit utilisation des tranches d’imposition de 30 et 40 %).

Scénario 2 : La fiscalité de l’assurance vie est plus favorable : 120.000 euros.

Scénario 3 : La fiscalité Vie Génération est sensiblement plus intéressante : 96.000 euros.

Scénario 4 et 5 : Nous conseillons ici également un panachage, permettant à M. Leriche d’économiser entre 29.000 euros et 35.000 euros d’impôts (voir le tableau 10).

Exemple 3.

Mme Martin souhaite laisser 300.000 euros à son neveu. Un contrat Vie Génération permet d’économiser 143.118 euros d’impôts (différence entre 160.618 euros de fiscalité successorale, soit 55 % de droits au-delà d’un abattement de 7.967 euros et 17.500 euros de prélèvement Vie Génération). Le prélèvement Assurance Vie serait de 29.500 euros.

Exemple 4.

Monsieur Durand souhaite attribuer 200.000 euros à sa compagne avec laquelle il vit en concubinage.

Un contrat Vie Génération permet d’économiser 117.544 euros d’impôts (différence entre 119.044 euros de fiscalité successorale, soit 60 % de droits au-delà d’un abattement de 1.594 euros et un prélèvement Vie Génération de 1.500 euros). Le prélèvement Assurance Vie serait de 9.500 euros.

Les simulations doivent tenir compte :

- des donations antérieures (utilisation éventuelle des abattements et des tranches basses du barème) ;

- des autres contrats d’assurance vie (utilisation de l’abattement fixe et consommation de la tranche à 20 %) ;

- du régime matrimonial ;

- du nombre d’héritiers ;

- du niveau de tranche atteint dans le barème (la comparaison fiscale ne se fait pas au premier euro de la succession) ;

- du nombre de bénéficiaires.

POSSIBILITÉ D’OPTER POUR UNE REMISE DE TITRES

La contrepartie des avantages fiscaux est une prise de risque puisque le contrat ne comporte pas d’adossement au fonds en euros. Il est donc particulièrement opportun de rappeler que les bénéficiaires pourront opter pour un transfert de titres, si le dénouement du contrat intervient à une période défavorable des marchés.

« Le contractant ou le bénéficiaire obtient le règlement en espèces ; il peut cependant opter pour la remise de titres ou de parts lorsque ceux-ci sont négociables et ne confèrent pas directement le droit de vote à l’assemblée générale des actionnaires d’une société inscrite à la cote officielle d’une bourse de valeurs » (article L. 131-1 du Code des assurances).

Les unités de compte sont en principe éligibles à ce mode de règlement ; certains titres entrant dans le quota de 33 % peuvent ne pas l’être.

Un amendement déposé lors des débats parlementaires du projet de loi Macron vise à autoriser les assureurs à permettre le règlement en titres non cotés, dans certaines limites, en vue de faciliter et d’augmenter le financement des PME/ETI par l’assurance.

Des évolutions législatives pourraient donc venir renforcer encore l’intérêt du dispositif…