La chambre commerciale vient de juger qu'un contrat d'assurance accepté à la fois par le souscripteur et par son bénéficiaire rend le contrat non-rachetable et le fait sortir de la base taxable à l'ISF du souscripteur même si ce dernier conserve la possibilité, avec l’accord exprès du bénéficiaire acceptant, de procéder à des rachats.

Cass., com, 12 décembre 2018, n° 17-20.913