Fraude fiscale

Les conseillers et leurs clients au pied du mur pénal

Les projets de loi répressifs visant à lutter contre la fraude fiscale devraient être adoptés cet automne sous réserve d’une validation définitive du Conseil constitutionnel.

Jusqu’ici, les sanctions fiscales n’ont jamais été considérées avec la même importance que celles relevant des infractions pénales. C’est en tout cas l’avis du législateur, qui, au printemps dernier, a voulu trancher le débat avec deux projets de loi, dont l’un porte de manière spécifique sur la création d’un procureur de la République financier. Cette initiative a été présentée comme une réaction à l’affaire Cahuzac, à la mise en œuvre de la réglementation américaine Fatca et à la prise de conscience européenne de la nécessité de contraindre les plus proches paradis fiscaux.La liste des dispositifs à vocation répressive est longue et il est à parier dès aujourd’hui que leur validité, à l’image du renversement de la charge de la preuve en matière de blanchiment et l’utilisation des informations quelle qu’en soit l’origine, sera soumise à l’appréciation du Conseil constitutionnel.

Mais l’administration disposera-t-elle des moyens nécessaires pour lutter contre les fraudeurs ? La Cour des comptes a ouvertement mis en doute la politique de répression pénale des services fiscaux lui reprochant de cibler les fraudes fiscales faciles à sanctionner, et non pas les plus répréhensibles. Le document mentionne que,

« en 2008, près du tiers des plaintes visait des entrepreneurs du bâtiment, et plus particulièrement ceux originaires d’un même pays méditerranéen, parce qu’ils mettent en œuvre des schémas de fraude simples et, de fait, se défendent peu. En revanche, les dépôts de plainte de la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) ou la Direction nationale de vérification des services fiscaux (DNVSF), qui vérifient les grandes entreprises ou des particuliers à fort enjeu, sont extrêmement rares. Malgré la volonté de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) de diversifier ses plaintes, ces constats restent largement valables. »

Certaines préconisations du document pourraient très bien inspirer les parlementaires, non pas en dernière lecture de la loi devant l’Assemblée nationale, mais plutôt dans le collectif budgétaire ou une prochaine loi de Finances.

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