Les comptes des banques en ligne étrangères doivent aussi être déclarés

Annabelle Pando
Lors de la déclaration d'impôt en ligne, un formulaire sera présenté automatiquement à tout contribuable ayant fait l'objet d'une déclaration dans le cadre des échanges internationaux.

Les comptes bancaires ouverts auprès de banques en ligne situées à l’étranger entrent bien dans le périmètre de la déclaration annuelle imposée aux détenteurs de comptes bancaires à l’étranger. Telle est la réponse de Bercy, interrogé par Frédéric Petit, député des Français de l’étranger (Rép. min. Petit, n° 30729, JOAN 06 avril 2021, p. 2992).

Déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger

Depuis 2019, toute personne physique ou morale, fiscalement domiciliée ou établie en France ou à Monaco qui détient un compte à l’étranger en informer l’administration fiscale dans le formulaire n° 3916, annexé à la déclaration de revenus ou de résultats (art. 1649-A , alinéa 2 du Code général des impôts). Le contrevenant s’expose à une amende de 1.500 euros, portée à 10.000 euros si le compte est situé dans un État qui n'a pas conclu avec la France de convention de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Cette obligation porte également sur les comptes détenus dans les banques en ligne situées à l’étranger. Or « il peut arriver que de nombreux usagers ignorent que les comptes et serveurs utilisés sont situés à l'étranger, par exemple, pour le Revolut (Royaume-Uni) et le N26 (Allemagne) » indique le député. En pratique, il est donc très difficile de faire peser cette obligation aux particuliers (…). Les règles de déclaration pourraient être potentiellement contre-productives, et nécessiteraient de s'adapter à l'ère de ces plateformes du secteur bancaire (…). L'obligation devrait incomber aux fournisseurs de services financiers (Revolut, N26, etc.).

L’échange de renseignement

Bercy n’entend pas aménager l’obligation concernant les banques en ligne, rappelant qu’elle découle de la règlementation européenne (4e directive anti-blanchiment), et qu’une modification de sa mise en œuvre « exposerait la France à un risque de non conformité avec ses engagements internationaux ». Toutefois, le ministre inique que la DGFip, grâce aux échanges automatiques d'informations, dispose de l'information selon laquelle un usager résidant fiscalement en France détient un compte à l'étranger, et que cette information permet d'accompagner les usagers dans le respect de leurs obligations fiscales. Concrètement, la DGFiP présente l'annexe 3916 à tout contribuable ayant fait l'objet d'une déclaration dans le cadre des échanges internationaux, à qui il revient alors de compléter ce formulaire pour pouvoir valider la déclaration en ligne. « Si l'usager choisit de supprimer cette annexe de sa déclaration, il est informé des sanctions financières encourues », précise Bercy. Pour les banques en ligne installées à l'étranger, dès lors qu’elles déclarent à leur administration fiscale de référence les comptes détenus par des résidents fiscaux français la DGFiP recevra cette information et pourra accompagner les contribuables concernés.

Enfin, Bercy indique qu’en 2021 son accompagnement est étendu à la déclaration de tous les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger (compte bancaire ou compte d'actifs numériques) ou de contrats d'assurance-vie souscrit hors de France.