Les commissions de mouvement seront interdites en 2026 pour les OPCVM

Adrien Paredes-Vanheule
Fin mars, deux sénateurs du parti Les Républicains avaient demandé l'interdiction des commissions de mouvement dans une proposition de loi.

Exception française et source de nombreuses controverses, les commissions de mouvement seront interdites à partir du 1er janvier 2026 pour les gestionnaires d'OPCVM ou de FIA, ou les sociétés ayant reçu une délégation de gestion financière d'un portefeuille. C'est le sens d'un arrêté daté du 16 mai modifiant le règlement de l'Autorité des marchés financiers publié ce jeudi au journal officiel.

Les commissions de mouvement constituent des frais additionnels facturés par les fonds d'investissement quand leur gérant achète ou vend des titres dans le portefeuille.

Néanmoins, l'arrêt précise que les sociétés de gestion pourront encore percevoir des commissions de mouvement dans deux types d'opérations, l'immobilier et le non-coté.

Seront donc exemptes des nouvelles règles les opérations concernant «des immeubles ainsi que des meubles meublants, biens d'équipement ou biens meubles affectés à ces immeubles et nécessaires au fonctionnement, à l'usage ou à l'exploitation de ces derniers, des droits réels portant sur de tels biens et des droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur de tels biens ». Mais aussi les opérations sur «les parts ou actions d'entités qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché et dont l'actif est principalement constitué des biens mentionnés au a ou de participations directes ou indirectes dans des entités répondant elles-mêmes au conditions du présent alinéa ou d'avances en compte courant consenties à de telles entités.»

Fin mars, deux sénateurs du parti Les Républicains avaient demandé l'interdiction des commissions de mouvement dans une proposition de loi visant à «défendre le pouvoir d’achat des Français en protégeant leur épargne».