Les CJIP portent sur le chiffre d'affaires consolidé de l'entreprise

Le parquet national financier clarifie certains point relatifs à la justice transactionnelle, qui se développe notamment en matière de fraude fiscale.
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Le Parquet national financier (PNF) a mis à jour ses lignes directrices en matière de justice transactionnelle, comme l'ont révélé Les Echos. 

En France, celle-ci se matérialise par les conventions judiciaires d'intérêt public (CJIP), des mesures alternatives aux poursuites négociées entre procureurs et personnes morales avant d'être validées par le juge. Elles portent sur des infractions spécifiques, comme la fraude fiscale, les délits environnementaux ou la corruption. La convention peut prévoir une amende d'un montant maximum de 30% du chiffre d'affaires annuel, l'indemnisation de la victime et/ou la mise en conformité des mesures internes de prévention et de lutte contre la corruption. 

Amélioration de la prévisibilité juridique

Les nouvelles lignes directrices donnent plus de prévisibilité juridique aux entreprises en clarifiant la formule de l'amende «qui se base sur l'avantage (le gain) tiré des manquements, indique Les Echos. Sont ensuite appliqués des facteurs majorants et minorants, soit un système de bonus-malus, dont le barème est rendu public.»

A titre d'exemple, on peut citer la taille de la société, l'indemnisation des victimes, le fait d'avoir révélé l'infraction aux autorités ou sa gravité. 

Le montant de l'amende, calculé sur les trois derniers exercices, porte sur le chiffre d'affaires consolidé. Le PNF choisit donc de faire porter la responsabilité sur le groupe plutôt que la seule filiale incriminée. 

Si l'opportunité de la convention est à l'appréciation du parquet, les représentants de la personnes morales peuvent faire part de leur volonté transactionnelle au PNF. Le seul cas bloquant concerne les atteintes graves aux personnes. 

Le PNF précise également que les éléments qui lui sont transmis sont marqués du sceau de la confidentialité et ne seront pas transmis à un juge si les négociations échouent. 

Un dispositif critiqué

Les CJIP, introduites dans le droit positif par la loi Sapin 2 de 2016, montent progressivement en puissance. Les plus récentes concernent Airbus, La Financière Atalian et Doris Group. 

Ce dispositif est critiqué par certains acteurs qui estiment que les grands groupes peuvent en payant éviter les dommages réputationnels causés par un procès. La Cour d'appel de Paris avait en 2022 validé une CJIP épargnant à LVMH des poursuites alors qu'elle était accusée d'espionnage par le député LFI François Ruffin.

François Ruffin affirmait que le fer de lance du luxe français avait chargé Bernard Squarcini, ancien directeur des services de renseignement français, de l'espionner pendant la réalisation du documentaire Merci Patron !, qui mettait en cause la politique du groupe. L'amende s'était chiffrée à 10 millions d'euros, soit 0,02% du chiffre d'affaires annuel du groupe.