Les chefs d’entreprise devront informer leurs salariés avant la cession

Par Cécilia Larrivière, responsable de l'ingénierie patrimoniale, crédit agricole S.A.
Cécilia Larrivière, responsable de l'ingénierie patrimoniale, crédit agricole S.A présente cette nouvelle obligation d’information qui s’applique aux cessions conclues à compter du 1er novembre 2014
En complément, L'Agefiactifs.com a réalisé des vidéos sur le sujet, accessibles en pièce jointe
Cécilia Larrivière, responsable de l'ingénierie patrimoniale, crédit agricole S.A.
Seignette & Lafontan

Les dirigeants de petites et moyennes entreprises qui envisagent de céder devront être vigilants face à une nouvelle obligation en matière d’information des salariés née de la loi relative à l’économie sociale et solidaire publiée le 1er aout 2014 (1).

Ce texte inclut dans le code de commerce prévoit en effet une information de chacun des salariés dans le cadre de la cession de contrôle des PME ainsi que des fonds de commerce. Ce dispositif s’adresse aux PME (2)  de moins de 250 salariés dans lesquelles une information devra également être organisée au moins une fois tous les trois ans (conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par les salariés, dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier…)

L’information des salariés peut être donnée par tout moyen (entreprises de moins de 50 salariés), ou bien par le biais du comité d’entreprise lorsqu’il existe, au plus tard deux mois avant la cession, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d’achat.

Ainsi, que le chef d’entreprise ait trouvé ou non un repreneur, il va devoir rompre la confidentialité qui entourait le projet de cession. Seules ne sont pas concernées les cessions à un conjoint, un ascendant ou un descendant ou encore en cas de succession, de liquidation du régime matrimonial ou encore pour les entreprises en procédure collective.

Dans l’hypothèse où un repreneur extérieur aura été identifié, la cession pourra toutefois intervenir avant ce délai si chaque salarié signe un document mentionnant qu’il a bien été informé et qu’il renonce à présenter une offre. Cette preuve de la bonne information des salariés est d’autant plus importante que la sanction va faire frémir les dirigeants d’entreprise. Tout salarié pourra en effet - dans les deux mois suivants la cession- demander la nullité si cette cession est intervenue en méconnaissance de cette information.

Bien que les décrets concernant les modalités de cette information ne soient pas parus et que des questions subsistent quant à son champ d’application (cession de contrôle par une seule et même personne ou bien 50 % détenus par plusieurs associés ?), ce texte s’appliquera aux cessions conclues à partir du 1er novembre 2014.

Le dirigeant qui a déjà engagé des pourparlers mais dont la cession va se réaliser en novembre devra veiller au respect de ces mesures. S’il est louable d’intégrer les salariés à la cession de l’entreprise (ces derniers étant d’ailleurs tenus à une obligation de discrétion), il ne faudrait pas néanmoins que le délai de cette cession en soit allongé. En tout état de cause, l’acquéreur potentiel de titres exigera certainement désormais une condition suspensive de réalisation de cette information dans le protocole de cession pour la sécurité de l’opération.

(1)Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 articles 18 à 20.

(2) Chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

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