Les changements de régimes fiscaux de l'entrepreneur individuel se précisent

Deux décrets s'attardent sur le choix entre régime réel ou simplifié et l'option pour l'impôt sur les sociétés.

Les textes d'application de la réforme des indépendants n'en finissent pas de pleuvoir. Après la délimitation de la séparation entre patrimoine personnel et professionnel de l'entrepreneur - mesure phare de la réforme - et les modalités de renonciation à la protection du patrimoine personnel sur demande formelle d'un créancier, voilà le tour des régimes fiscaux (1).

 Avec la réforme du statut de l'entrepreneur individuel, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) disparaît, mais les personnes physiques peuvent maintenant opter pour l'assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilitée limitée (EURL) ou une exploitation agricole à responsabilitée limitée (EARL). Un décret précise ainsi les conditions dans lesquels les entrepreneurs individuels pourront choisir l'impôt sur les sociétés (IS) et les modalités de renonciation à l'IS. 

Un second décret précise les délais dans lesquels les entrepreneurs individuels dont l'activité relève des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent renoncer au régime réel simplifié d'imposition au profit de régime réel normal. Il s'agit d'un texte d'application de la loi de Finances pour 2022 qui avait acté le fait que les délais précédents étaient dans certaines situations trop brefs pour permettre aux entreprises de prendre une décision éclairée. 

Après la rentrée devrait être publié un autre texte d'application, actuellement en cours de négociation entre les corps intermédiaires. Il portera sur les modalités d'association des indépendants en société de capitaux, profession par profession. Un point de blocage concerne les agents généraux d'assurance : leurs représentants veulent voir inscrit dans le marbre un droit inaliénable à l'association alors que la majorité des compagnies y sont réticentes. ces dernières veulent conserver leurs relations actuelles avec des agents généraux exerçant en tant que personnes physiques. 

(1) Décret n° 2022-933 du 27 juin 2022 relatif aux modalités d'option de l'entrepreneur individuel pour l'assimilation au régime de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou de l'exploitation agricole à responsabilité limitée et de renonciation à l'option pour l'impôt sur les sociétés
Décret n° 2022-942 du 27 juin 2022 relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d'imposition